Elle explique que le logement qu’elle occupait a été déclaré indécent et que par courrier du 28 septembre 2023 notifié au bailleur et à la locataire, la CAF a indiqué au propriétaire qu’il avait un délai

Après expertise ordonnée en référé, la locataire a assigné la bailleresse en paiement de travaux de mise en sécurité de l'immeuble et de réfection de l'appartement et en réparation d'un

[Localité 9] à usage exclusif de café, bar, grill, snack-bar ainsi qu'un appartement au 4ème étage de l'immeuble pour une durée de neuf années commençant à courir le 1er janvier 1992 pour s'achever le

local sis en rez de chaussée de l'immeuble faisant l'angle entre le ... ... ; que la cour d'appel a confirmé ce jugement le 26 juin 2007 ; que le 28 mars 2007, le Premier Président a refusé de surseoir

Après analyse, il a évalué la valeur locative unitaire à 800 euros par mètre carré pondéré pour les locaux objets des trois contrats de baux.

- le local-type, à usage de pharmacie, retenu comme terme de comparaison pour l'imposition du café situé en pied d'immeuble n'est pas pertinent et il convient de lui préférer le local-type n° 72 du

liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement.

La SNC PANICENTRE qui a fait l'acquisition du fonds de commerce de la SA GRAND CAFE GLACIER le 31 juillet 2023 est intervenue volontairement à la cause.

générales grevant l’immeuble» ou «prestations» dont il bénéficie, lesquelles s’entendent des charges de copropriété lorsque l’immeuble est en copropriété, - le Preneur a depuis la mise en copropriété

maison voisine ; que s'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent, à moins qu'ils ne prouvent

a été louée", posée par l'article 1719, 2 du Code civil pèse sur le locataire principal qui sous-loue l'immeuble, comme sur tout bailleur d'immeuble ; que, par conséquent, lorsque la location-gérance

du règlement de copropriété et 160 / 100èmes (sic, en réalité 10 000èmes), ledit appartement, uniquement à usage d' habitation a également accès au couloir de l' immeuble, cave no7 sous la boutique, à

et que cet étage ne peut être utilisé à un autre usage, alors qu'il ressort des pièces adverses, que la locataire a réalisé la cuisine de son restaurant au premier étage.

Ce désordre, qui a perduré pendant 14 mois, a nécessairement altéré les conditions normales d'usage et de confort du logement.

Le 21 août 2023, la société locataire a donné congé des lieux loués à effet du 28 février 2024.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 avril 2007), qu'un immeuble ancien à usage d'habitation et de commerce a été

lui réclamer la réparation de l'intégralité de son préjudice, sauf à démontrer que le feu a pris dans la partie de l'immeuble occupée par le locataire ou que celui-ci a commis une faute génératrice du

Ce mandat a été résilié en 2018 et la gestion locative a ensuite été confiée à la société ULAN IMMOBILIER.