AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
audience ordinaire
69e2c842cdc6046d47a1c98e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 8 juillet 2025 Affaire : SARL [Adresse 1] Parc de jeux pour enfants avec animation, débit de boissons
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Cour d'Appel
SARL CB RAVALEMENTc/SARL L'ILE DE NOS TRESORS
6253cc94bd3db21cbdd90903
2 avril 2013
2 avril 2013
d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 19 Mars 2013 à laquelle ont été entendus les conseils des parties
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