Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 755 résultats pour « parcelle frappée par une réserve du plan d'occupation des sols »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 755 résultats pour « parcelle frappée par une réserve du plan d'occupation des sols »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L322-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96
Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme en application des 1° à 4° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation
Article 2
, à l'exploitation, à la revente ou à usage mixte) ; Prix ou évaluation globale des biens figurant dans l'acte ou la décision emportant mutation ; Prix unitaire ; Zone du plan d'occupation des sols et coefficient d'occupation des sols correspondant
Article L174-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 07
Lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars
Article 328 S
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 88
Les communes disposant d'un plan d'occupation des sols partiel ne sont pas considérées comme dotées d'un plan d'occupation des sols au sens du 1° du I de l'article 1635 quater A du code général des impôts.
Article L174-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 15
Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174
Article 10
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, à la date de leur délivrance, les permis de construire accordés à Paris en tant que leur légalité a été ou serait contestée pour un motif tiré du non-respect des articles
Article R332-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 11
I. – La décision de classement et le plan de délimitation de la réserve naturelle sont reportés s'il y a lieu : 1° En annexe au plan local d'urbanisme, au plan d'occupation des sols maintenu en vigueur ou au plan de sauvegarde et de mise en valeur, dans
Article L174-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33
Les plans d'occupation des sols maintenus provisoirement en vigueur en application des dispositions du présent chapitre ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme.
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93
Tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale
Article L5112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86
La décision administrative portant délimitation de ces espaces constate l'état d'occupation du sol.
Article L5163-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33
Les immeubles du domaine privé de l'Etat et du Département de Mayotte compris dans un plan d'occupation des sols opposable ou un plan local d'urbanisme approuvé peuvent faire l'objet de concessions gratuites aux communes lorsqu'ils sont destinés à être
Article 1
L'ensemble des parcelles constituant la réserve intégrale est inclus dans la zone centrale du Parc national des Ecrins.
Article L322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38
quelle que soit leur utilisation, à la fois : 1° Situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l'absence
Article 281 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 58
du code général des impôts ; 2° Un plan de situation des propriétés du demandeur, extrait d'une carte de situation à l'échelle de 1/25 000 ; 3° La ou les feuilles du plan cadastral comportant les limites et l'indication des références des parcelles
Article 1635 quater A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 37
délibération contraire, prise dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, une taxe d'aménagement, destinée à pourvoir aux dépenses mentionnées aux articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de l'urbanisme, est instituée dans les communes dotées d'un plan
Article L5114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 25
La décision administrative portant délimitation de ces espaces tient compte de l'état effectif de l'occupation des sols et, lorsque ceux-ci sont approuvés, du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, des plans d'occupation des sols,
Article A123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 38
La représentation des différentes servitudes mentionnées aux I et II de l'article R. 123-18 et pouvant figurer sur les documents graphiques du plan d'occupation des sols est fixée conformément à la légende annexée au présent article (non reproduite, voir
Article 1
Section ZD : parcelles n°s 24, 96 et 211. Section ZE : parcelles n°s 56 pp, 83 pp, 93, 99 pp et 110. Commune de Morthomiers Section AB : parcelles n°s 77 et 78. La superficie totale de la réserve est de 81 hectares environ.
Article L152-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 10 > 18
Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan ou
Article ANNEXE A
est consentie par l'établissement public d'aménagement EPAFRANCE ci-après désigné " le cédant ", à ....., ci-après désigné " le cessionnaire ", en vue de la réalisation, conformément au ..... (1), de ..... (2). (1) Indiquer le document d'urbanisme (plan
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