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16 945 résultats pour « partage amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

65833fa73ea7c8c1129c05c3

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le partage amiable n’a pu être réalisé compte tenu notamment du refus de M. [D] [JI] de signer la déclaration de succession dont il n’approuve pas les énonciations.

Source officielle

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CA

1ère chambre civile B

5fca2d8c5cd1533dd5952bd6

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Les parties ne se sont pas entendues sur un partage amiable.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca6300847fc54b181eb4b2

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Faute de parvenir à un partage amiable, six d'entre eux ont fait assigner les deux autres devant le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier par exploit d'huissier délivré le 4 avril 2016, en demandant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300281

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 juillet 2016), que Pierre Z..., décédé le [...], a laissé pour lui succéder Mme Marthe Z..., son épouse, et leurs enfants, Henry et Marie-Thérèse ; qu'à défaut de partage

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d99521cdc6046d47d3c2bd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ils n’ont pu partager amiablement leur bien immobilier indivis. Le 13 mars 2024, [E] [K] a fait assigner [C] [M] en partage devant le Juge aux affaires familiales de [Localité 1].

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

5fca4b2a45949c4fa838981e

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

[H] [E], refusant un partage amiable, ont fait assigner Mme [S] et Mme [V] [E] à comparaître devant le tribunal de grande instance de Gap aux fins de voir juger que le partage de la communauté intervenu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100905

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

H... d'une part, M. A..., d'autre part ; qu'un acte de partage amiable de la succession a été dressé les 18 et 23 décembre 2009 ; Attendu que M.

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d6d789cdc6046d47930f19

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ils n’ont pu partager amiablement leur bien immobilier indivis. Le 11 avril 2025, [N] [S] a fait assigner [W] [D] en partage devant le Juge aux affaires familiales de [Localité 1].

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d99559cdc6046d47d3c6ac

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les héritières n’ont pu partager amiablement la succession. Le 16 juillet 2024, [H] [W] a fait assigner [V] [W] en partage devant le Tribunal judiciaire de Toulouse. [V] [W] a constitué avocat.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6a15eacdcdc6046d4705d346

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

- toutes les tentatives de partage amiable initiées par ses soins ont échoué. - le partage amiable s'est avéré manifestement impossible, notamment en raison de l'existence d'un recel successoral.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100392

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

succession de [U] [W] a fait l'objet de partages amiables ; qu'en 2010, M.

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d6d60bcdc6046d4792f10a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ils n’ont pu partager amiablement la communauté. Le 1er avril 2025, [Y] [H] a fait assigner [R] [V] en partage devant le Juge aux affaires familiales de [Localité 1].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100295

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

Des difficultés sont nées au cours du partage amiable de la succession, de sorte que MM. Q..., M... U... et Mme N... U... (les consorts U...) ont assigné M. K... U....

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d6d604cdc6046d4792f085

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils n’ont pu partager amiablement leur bien immobilier indivis. Le 6 décembre 2024, [I] [V] a fait assigner [Q] [A] en partage devant le Juge aux affaires familiales de [Localité 1].

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d6d5f1cdc6046d4792eec5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les héritiers n’ont pu partager amiablement la succession, sous l’égide de Maître [C] [B], notaire à [Localité 1].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100031

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Leurs successions ont fait l'objet d'actes authentiques de partage amiable des 4 février et 30 novembre 2017. 3. Le 18 novembre 2022, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100888

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Sera, l'arrêt retient qu'elles s'analysent en des contestations nées à l'occasion du règlement de la succession d'Yvan Z..., qu'il n'est pas justifié d'une tentative de partage amiable, que l'ouverture

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d9950dcdc6046d47d3c18c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ils n’ont pu partager amiablement la communauté. Le 12 juillet 2024, [W] [H] a fait assigner [E] [G] en partage devant le Juge aux affaires familiales de [Localité 2]. [E] [G] a constitué avocat.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100033

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d04cd2cdc6046d470a47c0

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Les héritiers n’ont pu partager amiablement la succession. Le 10 avril 2024, [U] [E] a fait assigner [Z] [E] en partage devant le Tribunal judiciaire de Toulouse. [Z] [E] a constitué avocat.

Source officielle