AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
65833fa73ea7c8c1129c05c3
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le partage amiable n’a pu être réalisé compte tenu notamment du refus de M. [D] [JI] de signer la déclaration de succession dont il n’approuve pas les énonciations.
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1ère chambre civile B
5fca2d8c5cd1533dd5952bd6
1 décembre 2020
1 décembre 2020
Les parties ne se sont pas entendues sur un partage amiable.
Source officielle