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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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3 202 résultats pour « partage de la communauté »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 1476

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 98

Code civil

Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies

Article L412-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

Code de l'environnement

sur l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qu'elles détiennent et sur le partage des avantages qui en découlent ; 2° Détermine les modalités d'information et de participation adaptées aux communautés d'habitants

Article L5211-5-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Code général des collectivités territoriales

-Des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent être créés par partage d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération existante dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5, après avis de l'organe

Article D6136-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 11

Code de la santé publique

Lorsque l'un des membres de la communauté psychiatrique de territoire est partie ou associé à un groupement hospitalier de territoire, la communauté psychiatrique de territoire est associée par le groupement à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation

Article L293-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 24

Code de l'énergie

Les gestionnaires de réseaux d'électricité, de gaz naturel et les exploitants de réseaux de chaleur ou de froid compétents coopèrent avec les communautés d'énergie pour faciliter les partages d'énergie en leur sein.

Article L412-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

Code de l'environnement

II. – Après partage juste et équitable, les avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques sont affectés à des projets bénéficiant directement aux communautés d'habitants concernées.

Article 748

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 92 > 38

Code général des impôts

Les partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants

Article 1136-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 12

Code de procédure civile

Les dispositions de la section VI du chapitre II du titre III du livre III sont, sous réserve des dispositions de l'article 267 du code civil, applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité

Article L412-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

Code de l'environnement

public mentionnée à l'article L. 412-10, qui en assure la gestion et la dévolution éventuelle au profit de la ou des communautés d'habitants concernées.

Article 3

—

A ce titre, la mission est chargée, avec l'appui des services d'enquêtes administratifs et judiciaires et des autorités judiciaires concernés, de cartographier les dispositifs d'aide, de contribuer à évaluer leurs vulnérabilités, de partager les bonnes

Article R412-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

I. – L'arrêté d'autorisation et le contrat de partage des avantages sont transmis par le ministre chargé de l'environnement, le cas échéant après occultation ou disjonction des informations confidentielles : 1° Au Centre d'échange sur l'accès et le partage

Article 221

—

Si la demande en partage a été formée par plusieurs intéressés, celle qui est la première en date fixe la compétence du tribunal.

Article 267

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 52

Code civil

A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Article L412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

Code de l'environnement

résultant de leur utilisation commerciale ou non commerciale, avec l'Etat qui exerce la souveraineté sur ces ressources ou avec les communautés d'habitants en ce qui concerne les connaissances traditionnelles associées à ces ressources.

Article L718-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 55

Code de l'éducation

Le conseil académique exerce, pour les compétences transférées à la communauté d'universités et établissements, le rôle consultatif prévu à l'article L. 712-6-1.

Article R412-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 05

Code de l'environnement

I. – Le récépissé de déclaration est transmis par le ministre chargé de l'environnement, le cas échéant après occultation ou disjonction des informations confidentielles : 1° Au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages défini à l'article

Article L412-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 05

Code de l'environnement

Un décret désigne, dans chaque collectivité où est présente une communauté d'habitants définie au 4° de l'article L. 412-4, une personne morale de droit public chargée d'organiser la consultation de la ou des communautés d'habitants détentrices de connaissances

Article R6132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 49

Code de la santé publique

-La commission médicale de groupement élabore le projet médical partagé.

Article 1578

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Code civil

Sont applicables à cette demande, en tant que de raison, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire des successions et communautés.

Article Annexe à l'article R412-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 05

Code de l'environnement

Article 2 Conditions d'utilisation de la connaissance traditionnelle Article 3 Conditions de partage des avantages découlant de l'utilisation 3.1.

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