Z..., partagé la responsabilité entre les entreprises et fixé la créance de M. Z..., maître d'ouvrage, a condamné M. Y... à payer à ce dernier une partie du dommage ; que M.

la RN 89 au lieudit "Le Moulin-Neuf" ; que sans contester le montant de ces indemnités, le ministre se borne à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il est la conséquence directe du partage

s'est constituée partie civile dans la procédure ayant abouti à la condamnation de Robert X... notamment du chef d'escroquerie ; que pour infirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait instauré un partage

virile à défaut de partage de responsabilité ; à cet égard, les paiements litigieux ayant été effectués par la MAPA en fonction des condamnations prononcées par l'arrêt du 3 juillet 2002, le partage de

X... et Z... ont été poursuivis et condamnés pour des violences réciproques, délictuelles pour le premier, contraventionnelles pour le second ; que, sur l'action civile, le tribunal a prononcé un partage

Sur le partage de responsabilité : La société AXA soutient qu’un partage de responsabilité doit être opéré, au motif que le câble ayant été endommagé n’a pas été correctement identifié par la société

à entraîner un partage de responsabilité entre l'auteur et les ayants-droit victimes par ricochet dans une mesure dont l'appréciation appartient aux juges du fond ; Attendu d'autre part qu'en vertu de

Cet accord prévoit en son article 5 un partage des responsabilités entre les deux parties.

collision entre son automobile et celle conduite par Michel Y..., qui effectuait un demi-tour sur la chaussée ; Attendu que, pour entrer en voie de condamnation et procéder, sur l'action civile, à un partage

Y..., un même versement de 150 000 francs, après application d'un partage des responsabilités à concurrence des 2/3 à la charge de l'OPAC des Ardennes et d'1/3 à la charge des victimes, déduction faite

de partage de responsabilité, les juges doivent d'abord évaluer la part d'indemnité mise à la charge du tiers en réparation du dommage résultant de l'atteinte à l'intégrité physique, puis en déduire le

X... demanda la réparation de son préjudice matériel à la RATP ; que celle-ci forma une demande reconventionnelle ; Attendu qu'en prononçant un partage de responsabilité sur le fondement de l'article

celle-ci ; qu'estimant que ce dernier avait assumé des fonctions de dirigeant de fait, avec l'assentiment des administrateurs de la société et à leur satisfaction apparente, la cour d'appel a retenu un partage

Z... et blessée ; qu'elle a signé en 1965 une transaction sur la base d'un partage de responsabilité par moitié ; que, son état s'étant aggravé, elle a assigné en réparation de son nouveau préjudice M.

Y... a fait une chute sur le trottoir et a été blessé ; que l'arrêt a opéré un partage de responsabilité entre M. Z... et M.

majoration des indemnités pour tenir compte de ce qu'elle avait subi un partage que la loi du 5 juillet 1985 lui eût évité et prendre en compte "l'injustice" née du partage de responsabilités la cour

V... est réduit de moitié, et a condamné solidairement après l'application de ce partage de responsabilité, M. F... S... et Mme T...

des travailleurs de la Nouvelle Calédonie et dépendances (CAFAT) est intervenue à l'instance ; Attendu que, pour évaluer la somme due à la CAFAT en paiement de ses débours, l'arrêt énonce que le partage