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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 786 résultats pour « partage fait en justice »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à l'amiable.
Article 507
En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l'égard d'une personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Il peut n'être que partiel.
Article R444-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 25
Lorsque deux ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires interviennent dans une même prisée ou une même vente, il n'est dû aucune rémunération supplémentaire par les parties ; le partage des émoluments, hors remises, se fait suivant les règles fixées
Article R444-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07
Lorsque, en application du second alinéa de l'article 16 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, un huissier de justice confie la signification d'un acte à un confrère, l'émolument correspondant est versé à l'huissier initialement saisi, puis partagé
Article 1
en justice.
Article L145-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 34
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Article 8
Cette convention prévoit les modalités d'organisation et d'exercice des compétences partagées entre ces établissements dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Article 57 B
Article L444-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 51
Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires de justice, des greffiers de tribunal de commerce, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires.
Article 836
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116.
Article 1359
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 11
En cas de pluralité d'assignations, le demandeur au partage est celui qui a fait en premier enrôler son assignation au greffe du tribunal judiciaire.
Article 23
Les secrétaires de la commission sont désignés parmi les magistrats de la direction des services judiciaires du ministère de la justice par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article R663-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 93
Lorsque plusieurs administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires ou liquidateurs sont désignés dans une même procédure, chacun des mandataires de justice désignés perçoit une part, convenue entre eux, des émoluments
Article R412-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04
médiation est déclarée terminée, en application du second alinéa de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, emporte refus de la demande.
Il est attribué à l'assistant de justice pour le temps passé à la réalisation des travaux qui lui sont confiés une indemnité de vacation horaire fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du
Article L202-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85
Dans ce cas, le partage est limité aux associés dont la situation est régulière. Le liquidateur fait établir le projet de partage en la forme authentique.
Article R212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 64
La déclaration qui incombe au tiers saisi sur la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur est faite par le service employeur au commissaire de justice répartiteur.
Article R1142-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 42
La convocation est de droit, lorsqu'elle est demandée par le ministre de la justice ou le ministre chargé de la santé ou par six des membres de la commission.
Article 55-7
A peine de nullité, un commissaire de justice de l'office dont émane l'acte vise les mentions de signification faites sur l'original par le clerc significateur ou le commissaire de justice suppléant.
Article 776 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25
Le premier alinéa s'applique au bien réincorporé dans une donation-partage faite à des descendants de degrés différents conformément à une convention conclue en application de l'article 1078-7 du même code, y compris lorsque ce bien est réattribué à un
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