Article 1359

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 11

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

En cas de pluralité d'assignations, le demandeur au partage est celui qui a fait en premier enrôler son assignation au greffe du tribunal judiciaire.

3 188 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1359 — à vérifier avec chaque décision.

DROIT COMMUN

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Cabinet JAF 1

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REFERES

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