pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise ou un complément d'expertise qui ne ferait que retarder la solution d'un litige très ancien ; que compte tenu de ce qui a été appelé plus haut à propos du partage

valablement faire l'objet d'un accord amiable ; qu'il convient aussi de souligner que si le partage par souche est normalement proscrit par la jurisprudence de la Cour de cassation (ce

y a matière à représentation, autrement dit prédécès de l'héritier, le partage par souche est exclu dans les autres cas ; qu'en l'espèce, Madame Catherine Y... étant vivante lors du décès de sa mère,

ACTUELLEMENT EPOUSE PATU, A, LE 7 JUILLET 1970, SOLLICITE POUR LA VENTE DU 14 AOUT 1936, L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE QUI LUI FUT ACCORDEE LE 12 OCTOBRE 1970 ; QU'A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE AUX FINS DE PARTAGE

(les consorts X...), soutenant être propriétaires d'une parcelle de terre en vertu d'un jugement du 7 novembre 1990 ayant procédé au partage par souches de la succession de M.

[U] [CG] saisissaient le tribunal foncier siégeant à Papeete aux fins de partage par souche de la terre [Localité 46] sise à [Localité 49], Tahiti.

Il a ensuite considéré que les consorts [AK], d'une part, n'établissaient par aucun élément leur lien de parenté avec [W] [Y], d'autre part, n'établissaient, ni directement ni indirectement, leur vocation

entre les souches de [WW] [RP] [TF], [EN] [JL], [MZ] [TF] et [EF] [TF], co- revendiquant à ces deux tomité, et en cas d'accord de prévoir un sous partage du lot à échoir à la première souche entre les

Il ajoute que les parties présentes à la seconde réunion d’expertise ont accepté à l’unanimité ce projet de partage.

L'article 827 du code civil précise que 'Le partage de la masse s'opère par tête. Toutefois, il se fait par souche quand il y a lieu à représentation.

Le tribunal a fait droit à la demande de partage entre souches aux motifs que les terres litigieuses, à l'exception de la terre ATIPOE 2, sont la propriété des sept souches avec descendance issues du couple

terres sises à Mahaeana, [MN] et [Localité 66], Vu l'article 815 du code civil, Vu l'article 6-1 de la CEDH, Vu les jurisprudences, Vu la loi n° 2019-786 du 26 7 2019 concernant entre autres le partage

10] ; représentante de la souche [LT] [JJ] ; M.

A R R E T, EXPOSÉ DU LITIGE : Le litige concerne une demande de partage par souche de la terre [Adresse 95] partie cadastrée AT [Cadastre 22] (ex AT [Cadastre 44]) pour 51 619 m² sise à [Localité

- Dit que la terre [Localité 44] (PV 165 [Localité 43], section A 3 : [Cadastre 22]-[Cadastre 23]) est partagée de la manière suivante : 1°) partie côté mer : > LOT 1 attribué à la souche [BT] d'une

assimilé à un partage de succession relevant du mécanisme du partage par souche ; qu'ainsi les demandeurs au partage ne peuvent s'exonérer de l'obligation procédurale qui leur impose d'appeler en la cause

terre [Localité 50] 2 et du lot 4 de la terre [Localité 24] partie ; pour la souche [RM] a [VT] : lot A2 de la terre [Localité 50] 2 et lot 2 de la terre [Localité 24] partie ; pour la souche [MY] a

entre les héritiers de [GB] [EZ] ; que selon acte de partage du 21 mars 1974 la part revenue à [X] [EZ] a été partagée entre deux de ses enfants : [TM] à laquelle a été attribué le lot 1 et [SY] à laquelle