Codes de loi français

Article 7

et activités bancaires ” ; II. - La sous-direction “ réglementation, comptabilités locales et hospitalières et activités bancaires ” élabore la réglementation relative aux contrôles des comptables publics en matière de dépenses et de recettes, ainsi

Article 4

Elle participe, en liaison avec la Banque de France et les institutions régies par le livre VI du code monétaire et financier, à la préparation de la réglementation bancaire et financière et à sa mise en œuvre.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

Le Consortium français de participations bancaires est autorisé à transférer la propriété du Crédit commercial de France au secteur privé.

Article 1

Les intérêts décomptés au taux prévu à l'article 3 du règlement n° 84-04 du 13 août 1984 du comité de la réglementation bancaire comprennent :

Article 2

Le règlement n° 86-14 du 24 novembre 1986 du comité de la réglementation bancaire est étendu, pour les dispositions qui le concernent, à la Caisse des dépôts et consignations.

Article 1

Les règlements n°s 87-03, 87-04 et 87-05 du 23 février 1987 du comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.

Article 277

bancaire n° 90-01 du 23 février 1990 susvisé ; 2° Au c du 2.1 et au 2.4 de l'article 2 ainsi qu'à l'article 7 bis du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-15 du 18 décembre 1990 modifié susvisé ; 3° A l'article 11 du règlement du

Article 1

Le traitement permet : - l'achat en ligne de timbres dématérialisés par carte bancaire dans le respect de la réglementation bancaire ; - le remboursement en ligne des timbres achetés sur internet et non utilisés ; - le paiement en ligne de la redevance

Article L213-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 41

Sans préjudice des sanctions qui peuvent être appliquées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comme en matière d'infractions à la réglementation bancaire, tout manquement aux obligations prévues par l'article L. 213-23 entraîne la perte

Article L517-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 80

. – Un groupe constitue un conglomérat financier lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° Une entité réglementée est à la tête du groupe ou l'une des filiales du groupe au moins est une entité réglementée et : a) Dans le cas où une entité

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 26

Toute banque inscrite sur les listes prévues aux articles 9 et 15 de la loi du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire est autorisée à tenir les comptes de disponibilités courantes des organismes de sécurité

Article R861-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 63

-Le paiement des participations financières est opéré chaque mois, à terme à échoir. II.

Article 1

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé “ TIPI ” (titres payables par internet) dont l'objet est la gestion du paiement par internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des créances émises

Article Annexe art. 1

L'organisme prêteur s'engage à consentir des prêts conventionnés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et par la présente convention.

Article L512-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 96

Le réseau des caisses d'épargne participe à la mise en œuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions.

Article L517-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 55

II. – Dans des cas autres que ceux mentionnés au I et à l'article L. 633-14, lorsque des personnes détiennent une participation dans une ou plusieurs entités réglementées, ou ont un lien de participation avec ces entités ou exercent sur elles une influence

Article LO6353-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67

Le conseil exécutif peut participer à la désignation des membres des commissions administratives en matière fiscale, dans les conditions fixées par la réglementation fiscale de la collectivité.

Article 5

La sous-direction du travail et de l'emploi est chargée d'élaborer ou de participer à l'élaboration de la législation et de la réglementation du travail et de l'emploi concernant les salariés des professions agricoles, d'en assurer l'interprétation et

Article L215-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 89

Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété peuvent détenir, directement ou indirectement, des participations dans des sociétés, quelle qu'en soit la forme, ayant pour objet soit la réalisation de toutes opérations

Article 5

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit : Montant maximum de l'encaisse : 2 000 euros ; Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 10 000 euros ; Une carte