Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 953 résultats pour « partie assignée devant le juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 953 résultats pour « partie assignée devant le juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R921-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02
La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article L551-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 88
Si, à la liquidation de l'astreinte provisoire, le manquement constaté n'a pas été corrigé, le juge peut prononcer une astreinte définitive. Dans ce cas, il statue en la forme des référés, appel pouvant être fait comme en matière de référé.
Article R778-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 87
Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration.
Article R612-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la commission procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée.
Article R612-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 42
Le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de la personne concernée et des difficultés d'exécution qu'elle a rencontrées.
Article R212-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48
Les contestations, formées par assignation, sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.
Article L441-2-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00
Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive.
Article R670-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 72
au liquidateur, pour l'exécution de leur mission, que lorsque leur demande est formée par assignation ou par la remise de l'acte mentionné à l'article 31 de l'annexe du code de procédure civile.
Article R931-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82
R. 931-3, fait part à la section du contentieux de l'état d'avancement de l'exécution de la décision.
Article L543-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
L'astreinte est liquidée et recouvrée comme il est précisé à l'article L. 511-15.
Article R212-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93
de sa compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies
Article L512-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 58
Lorsqu'il y a eu inexécution des prescriptions, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte, prononce les peines et peut ensuite ordonner que l'exécution de ces prescriptions soit poursuivie d'office aux frais du condamné.
Article R643-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée.
Article L184-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 13
L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu à l'article L. 184-1.
Article L126-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52
L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu à l'article L. 126-7 du présent code.
Article R521-2-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62
L'astreinte ordonnée en application de l'article L. 521-18 commence à courir à compter de la date de la notification à l'intéressé de la décision.
Article R931-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02
Si l'astreinte est liquidée, copie de la décision prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour des comptes.
Article R642-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou le créancier à poursuivre simultanément la vente de plusieurs immeubles, même s'ils sont situés dans des ressorts de tribunaux judiciaires différents.
Article L163-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07
Lorsque les travaux ont été exécutés avec retard ou ne l'ont pas été, le tribunal liquide l'astreinte et prononce les peines prévues.
Article L133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 69
Le montant de l'astreinte est proportionné à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé.
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