Article R212-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48

Code des procédures civiles d'exécution

En vigueurDepuis le 1 juillet 2025

Texte de l'article

Les contestations, formées par assignation, sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article R212-1-7 — à vérifier avec chaque décision.

TPX RAM CONTEST SAISIES

69f8eac6cdc6046d47978962

1ere chambre JEX

6a0cb69ccdc6046d473a8264

Contentieux de proximité

6a0e2c75cdc6046d475d07ad