AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
5fd90dd63bbe5fa738b92fb1
25 juin 2020
25 juin 2020
L'appel a été limité aux dispositions du jugement par lesquelles le tribunal a : - débouté chaque partie demanderesse de I'ensembIe de ses fins, demandes et prétentions sur le fondement d'une faute délictuelle
Source officiellePage 1 sur 87935
Pôle 5 - Chambre 8
5fca852c54a9db75bd6d8841
18 septembre 2020
18 septembre 2020
Par ordonnance du 17 mars 2009, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a désigné M.[Y] avec mission d'évaluer les parts sociales de M.[I] dans la société des Mousquetaires.
Source officielle