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1 758 694 résultats pour « partie au jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb1

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L'appel a été limité aux dispositions du jugement par lesquelles le tribunal a : - débouté chaque partie demanderesse de I'ensembIe de ses fins, demandes et prétentions sur le fondement d'une faute délictuelle

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca852c54a9db75bd6d8841

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Par ordonnance du 17 mars 2009, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a désigné M.[Y] avec mission d'évaluer les parts sociales de M.[I] dans la société des Mousquetaires.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300331

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

L'assignation aux fins de voir rendre opposable à une partie le jugement rendu à l'encontre d'une autre a pour effet de permettre, d'une part, à la partie appelée en déclaration de jugement opposable de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fca5a5b233bb73181f37640

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

du 3 juillet 2017 « - dit et jugé que l'expert judiciaire a parfaitement répondu à la mission qui lui a été confiée par le juge des référés et qu'il a bien respecté le principe du contradictoire, -

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca6ac7a412fe550e65b727

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

l'appel interjeté par la SARL MOULIN de VIGONAC à l'encontre du jugement prononcé le 7 novembre 2017 par le tribunal de grande instance de Périgueux recevable et bien fondé, - dire et juger l'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200828

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Selon le premier de ces textes, lorsqu'il renvoie les débats à une audience ultérieure et autorise les parties à formuler par écrit leurs prétentions et moyens, le juge peut fixer en accord avec elles

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007752862

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a jugé son intervention irrecevable ; Sur la requête de Mme Y... : Considérant en premier lieu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca82be50e88272cd48ae8f

Appel

23 septembre 2020

23 septembre 2020

19/07845 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7W4G Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mars 2019 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2016063626 APPELANTES SAS SODEC prise en la personne de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641461

Admin. suprême

7 mai 1969

7 mai 1969

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Parties des jugements dont il est fait appel - Mention figurant seulement dans les motifs et sans relation avec l'objet du dispositif

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-3743626-4273058

Admin. suprême

15 novembre 2011

15 novembre 2011

La cour d'appel confirme en partie le jugement de première instance, estimant que le défendeur a partiellement manqué à ses obligations.

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca6ac7a412fe550e65b72c

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

[M] et la MAF ainsi que toutes parties succombantes au paiement des entiers dépens A TITRE SUBSIDIAIRE, si le jugement dont appel est reformé : - débouter les consorts [U] de leurs demandes au titre

Source officielle
CA

8ème chambre

5fca5a5a233bb73181f37620

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Lyon Métropole Habitat a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca693c84d92b531a294370

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2020.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdae19066ceb67485cb9b82

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

L'association demande en conséquence à la cour de débouter le salarié d'une part de l'ensemble de ses demandes afférentes à un licenciement nul, de juger que sa réintégration est impossible, d'autre part

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e391

Cassation

15 février 1996

15 février 1996

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Calum Innes a été condamné par défaut pour infractions à la législation sur les stupéfiants par le tribunal correctionnel de Bobigny, d'une part

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdb8eff14b72a6d7ae85f8e

Appel

22 février 2019

22 février 2019

[C] pourrait prétendre sur le fondement de l'article 1014 du code civil, ne lui donne droit qu'à une quote-part dans la distribution des loyers encaissés par la SCI Trianon, - dire et juger que le prix

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c485e0

Cassation

4 décembre 2003

4 décembre 2003

Z... qui avait contracté un emprunt auprès de la caisse de Crédit agricole, ont relevé appel, d'une part, d'un jugement du 8 janvier 1987 qui avait dit que leur engagement était limité au paiement du capital

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00672

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

civile, quelle que soit la raison pour laquelle elle n'a pas été partie au jugement de première instance, intervienne pour la première fois en cause d'appel ; qu'en déclarant recevable la constitution

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277e3

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ2

613723b0cd5801467740cf80

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

préjudice de Mme Y..., victime d'un accident de la circulation dont la compagnie UAP, devenue Axa assurances, lui devait réparation ; qu'un litige s'étant élevé sur les comptes entre les parties, le juge

Source officielle