Les parties non appelées, le tribunal saisi sur requête conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

QUI Y A INTERET ALORS, SELON LE MOYEN," QUE, D'UNE PART, LES JUGES PEUVENT RELEVER D'OFFICE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT D'INTERET ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT A LA FOIS

eu égard à la teneur de la décision frappée de tierce opposition dont la partie non appelée à la procédure peut revendiquer le bénéfice ; qu'en l'espèce, la rétractation de l'autorisation de vendre, telle

contradictoire, dont la partie non appelée invoquait expressément l'inopposabilité ; qu'en l'espèce, en fondant exclusivement sa décision sur les conclusions de l'expertise diligentée unilatéralement

que si elle y a été appelée ou représentée ; que le fait qu'une partie ait été à même de débattre contradictoirement du rapport d'expertise est insuffisant pour justifier l'opposabilité du rapport à une

Appelantes la Société VINCI IMMOBILIER Sas et la Société VINCI IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES concluent à la nullité de l'ordonnance en ce qu'elle a condamné la Snc VINCI IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES, partie

A... que cette partie, non appelée à l'expertise, avait eu communication du rapport, régulièrement versé aux débats, et en avait discuté ; qu'en lui déclarant, cependant, cette expertise inopposable

du fait de son retrait accepté et que la valeur des 1 500 parts non appelées et libérées de fait est évaluée d'un commun accord à 40 000 € ; en raison du non-paiement par Mme X... des 200 000 € appelés

les griefs du moyen, exactement déduit de ces constatations que l'appel, dirigé contre une partie non appelée en première instance, n'était pas recevable. 6.

L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse conformément à l'article 493 du code de procédure

poursuivre à l'égard d'une partie non appelée à l'instance avec l'ancien expert cependant qu'elle se poursuivrait à l'égard de celles qui ont été appelées à l'instance avec un nouvel expert nommé.

Madame [H], soit les 2000 représentées par l'apport de 200 000 € sollicité et non effectué, et les 1500 parts de fait non libérées mais non appelées, qui sont considérées comme ayant été financées par

à l'instance ayant les mêmes intérêts comme en l'espèce, la Cour de Cassation a jugé à plusieurs reprises que les parties non appelées à la procédure étaient recevables à former tierce opposition ; que

ressort de son contrat de mariage du 09 avril 1942, - les statuts des sociétés que les demandeurs ont versés aux débats, et notamment ceux de la société Sobim, révèlent l'existence de titulaires de parts

par la société [...] , n'était pas encourue, tout en constatant que cette partie n'avait été ni appelée ni représentée aux opérations d'expertise, la Cour d'appel a méconnu les conséquences légales de

Ils nient tout manquement de leur part. Monsieur [N] et Madame [T] ont appelé en intervention forcée la société F. A.

a imputé les dommages subis par la victime, non pas à un état antérieur, mais d'une part à une indication opératoire trop précoce et un défaut d'information du docteur [T], manquements responsables d'une