[Localité 4] Représentée par Me Isabelle CHARBONNIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 355 Assistée de Me Stéphanie LEGRAND de la SEP LESAGE-CASTEL-GAULTIER, avocat au barreau de PARIS

[X] [Q], parties perdantes au procès. Vu la demande d'observations adressée au conseil de M. [Y] [Q] et M. [X] [Q] qui a précisé le 22 décembre 2025 qu'il n'avait aucune remarque à formuler.

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

./ Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

. - PARTIE PERDANTE BÉNÉFICIANT DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE - OBSTACLE AU REMBOURSEMENT - ABSENCE.

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de partie perdante - Existence - Etat- Majoration de l'indemnité à laquelle il a été condamné

perdante - Services fiscaux - Impositions partiellement déchargées. | 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de partie perdante

toute condamnation qui pourrait être prononcée, au titre de tout intérêt de retard, pénalité et majoration, au titre de la dette de récupération d'aides sociales due au Département, - de'condamner la partie

3'000'€'; débouté le salarié de l'article 700 du code de procédure civile'; débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle au titre des frais irrépétibles'; condamné le salarié, en tant que partie

54-06-05-11,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de partie perdante - Absence - Défendeur, lorsque la demande de première instance du

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle à

A l'audience du 12 mars 2026, l'affaire a été renvoyée à la demande des parties. L'affaire a été retenue à l'audience du 16 avril 2026.

Il s'ensuit qu'il appartient à l'avocat désigné d'office qui entend obtenir le versement à son profit de la somme mise à la charge de la partie perdante de formuler expressément, au besoin dans ses écritures

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2020 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription