Ainsi, faute d’établir, d’une part, l’existence d’un lien de droit avec le défendeur et, d’autre part et à tout le moins, l’intervention de celui-ci a minima de concert avec les autres sociétés du groupe

Ainsi, faute d’établir, d’une part, l’existence d’un lien de droit avec le défendeur et, d’autre part et à tout le moins, l’intervention de celui-ci a minima de concert avec les autres sociétés du groupe

Ainsi, faute d’établir, d’une part, l’existence d’un lien de droit avec le défendeur et, d’autre part et à tout le moins, l’intervention de celui-ci a minima de concert avec les autres sociétés du groupe

Cependant, si le salarié est défendeur, la société se réserve le droit de l'attraire en justice devant le tribunal de son domicile, de sa résidence ou de son lieu de travail.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 2021), la Fédération française des taxis de province (la FFTP), qui a pour objet de défendre la profession de taxi en général, a assigné les sociétés de droit néerlandais

de connexité exigé aux seules demandes visant, d'une part, la défenderesse anglaise, et, d'autre part, « l'établissement prêteur, le Crédit foncier de France », lequel étant domicilié à Paris n'était

, le demandeur peut assigner tous les défendeurs devant la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux, malgré la clause attribuant, au profit de certains d'entre eux, compétence à une juridiction étrangère

Aviation , domiciliée à Paris, était un « défendeur sérieux », M.

au sens de l'article 220 du code civil, résultent exclusivement du maintien sans droit ni titre du défendeur dans les lieux, et d'autre part car les impayés ont débuté à compter du mois de février 2025

où demeure le défendeur et, s'il y a plusieurs défendeurs, que le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

de connexité nécessitant que deux affaires soient instruites et jugées ensemble, le demandeur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un des défendeurs, en dépit de toute clause

Y... étaient connexes en ce qu'elles s'inscrivaient dans une même situation de fait et de droit et que, pour éviter tout risque d'inconciliabilité des solutions, il y avait lieu de les juger ensemble.

fait et de droit entre les parties, celle d'un risque de décisions inconciliables si elles venaient à être examinées par des juges différents et enfin celle de la prévisibilité pour les défendeurs qu'ils

7§1 du règlement Bruxelles I bis, si l'interprétation du contrat qui lie le défendeur au demandeur apparaît indispensable pour établir le caractère licite ou, au contraire, illicite du comportement reproché

demanderesse : comparant par Me Philippe REZEAU Avocat substituant Me Me Philippe REZEAU Avocat (L158) ET : 1) SAS OBER, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 382745404 Partie défenderesse :

Les défenderesses exposent que 54 procédures ont été engagées depuis 28 ans et que le demandeur a été condamné à plusieurs reprises pour abus du droit d’ester en justice. - Sur la faute alléguée, elles

Georges G..., demeurant ..., 11 / de Mlle Micheline F..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 LRAR : x 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 23/01/2025