Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 182 résultats pour « parties invitées à s'expliquer »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 182 résultats pour « parties invitées à s'expliquer »
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Article 444
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99
Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
Article 186
Tout assesseur titulaire ou suppléant qui aura gravement manqué à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions sera appelé devant le tribunal du travail pour s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.
Article R718-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 08
La décision de retrait ne peut intervenir sans que l'organisme gestionnaire ait été informé et invité à s'expliquer.
Article 30
Il ne peut décider le retrait sans que le bénéficiaire ait été entendu ou appelé à s'expliquer.
Article R626-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 57
La formation chargée de l'instruction peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle
Article L552-9-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 17
Tout assesseur qui manque gravement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions est appelé devant le tribunal foncier pour s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.
Article 442
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99
Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur.
Article 1474
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
Le tribunal arbitral peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance ou de mettre un terme aux causes d'interruption ou de suspension. En cas de carence des parties, il peut mettre fin à l'instance.
Article 520
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32
Si la valeur de la garantie ne peut être immédiatement appréciée, le juge invite les parties à se présenter devant lui à la date qu'il fixe, avec leurs justifications.
Article 786
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
Le juge de la mise en état peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.
Article R4137-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11
Avant l'envoi d'un militaire devant le conseil d'examen des faits professionnels, l'intéressé a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit sur les faits qui lui sont reprochés devant l'autorité militaire de premier niveau dont il relève.
Article L191-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 03
les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le plan ou programme reste applicable.
Article 376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 05
Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.
Article 913-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27
L'ordonnance est rendue, immédiatement s'il y a lieu, les avocats des parties entendus ou appelés. Les avocats des parties sont convoqués à l'audience par le greffe.
Article R262-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09
La formation de jugement peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances spéciales seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations sur les points qu'elle détermine.
Article R272-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17
La formation de jugement peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances spéciales seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations sur les points qu'elle détermine.
Article R4234-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R. 4234-3, la plainte ou la requête et les pièces jointes sont communiquées dans leur intégralité en copie aux parties.
Article L551-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20
Dans ce cas, il en informe préalablement les parties et les invite à présenter leurs observations dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Article 670-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
En cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification.
Article 388
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71
Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
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