SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE ENTRE LE CAMION DE BERTRAND, CONDUIT PAR SON PREPOSE CERTAIN, ET

REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES ALORS QUE, LA SNCF, DEVANT, NON SEULEMENT SE CONFORMER A LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE, QUI CONCERNE LES PASSAGES A NIVEAU, MAIS ENCORE PRENDRE

2,80 METRES SEULEMENT DU PASSAGE A NIVEAU ; QUE CELUI-CI, QUI SE PRESENTAIT SUR LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILE, ETAIT CONSTITUE, DE PART ET D'AUTRE DE LA VOIE, PAR UNE DEMI-BARRIERE A SIGNALISATION AUTOMATIQUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE ENTRE LE CAMION DE BERTRAND, CONDUIT PAR SON PREPOSE CERTAIN, ET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE ENTRE LE CAMION DE BERTRAND, CONDUIT PAR SON PREPOSE CERTAIN, ET

LA SOMME DE 15.907,20 F EN REPARATION DE L'ACCIDENT SURVENU A L'ENSEMBLE ROUTIER DE CE DERNIER LE 21 OCTOBRE 1974 AU PASSAGE A NIVEAU AUTOMATIQUE DE MEILLON PYRENEES-ATLANTIQUES ET QUI A LIMITE A 6.604,52

ET ABROGATION D'UN ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1949 EN CE QUI CONCERNE CE PASSAGE A NIVEAU ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.

LUI A ADRESSEE ET TENDANT A CE QUE LUI SOIT OCTROYEE UNE INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA SUPPRESSION PAR ARRETE DU 11 OCTOBRE 1972 D'UN PASSAGE A NIVEAU SUR LA R.N. 22, ENSEMBLE ANNULER

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, DEMOISELLE Y...

, LE 10 JUIN 1967, A LA SUITE DE LA COLLISION DU TRAIN QU'IL CONDUISAIT AVEC UN CAMION FRANCHISSANT ALORS LES VOIES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, D'APRES LE REGLEMENT DES PASSAGES A NIVEAU, LORSQUE L'OUVERTURE

DE 3 261,05 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A UN PASSAGE A NIVEAU ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ET LA LOI DU 15 JUILLET 1845 ; VU LE DECRET DU 22 MARS 1942 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

EN QUALITE DE COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR LE PROJET DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA DEVIATION DU C.D. 975 CONSECUTIVE A LA SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU N° 416 A ORANGE ; QUE M. A...

DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DE NUIT, A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA LOCOMOTIVE D'UN TRAIN DE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE L'EST DE LYON ET LA VOITURE

ENGAGE SUR LA VOIE FERREE L'AVANT DE SON VEHICULE DONT LA CABINE ETAIT EN RETRAIT DU CAPOT, POUR FAUTE DE VISIBILITE EN RAISON DE LA PRESENCE DE BROUSSAILLES, S'ASSURER, A L'ENTREE DU PASSAGE A NIVEAU,

SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU N 4 DE LA VOIE FERREE PARIS-IRUN ET DE CONSTRUCTION D'UN PASSAGE INFERIEUR, AINSI QUE L'ACQUISITION DES IMMEUBLES NECESSAIRES A LA REALISATION DE CES OPERATIONS, DECRET

DE CETTE RESPONSABILITE S'IL RAPPORTE LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A UN PASSAGE

L'INTERIEUR DE CE DOMAINE QUI SE TROUVAIT AINSI SCINDE EN DEUX PARTIES, L'ADMINISTRATION REMPLACERAIT PAR UN PONT DE QUATRE METRES DE LARGEUR LE PASSAGE A NIVEAU INITIALEMENT PREVU ; QUE, LE 25 JUILLET

LA COMMUNE DE ROMILLY-SUR-SEINE ET LE PREFET DE L'AUBE SOIENT CONDAMNES A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 60 352,80 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE LA FERMETURE DEFINITIVE DU PASSAGE A NIVEAU