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4 882 résultats pour « passage a niveau non garde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607943749ba5988459c42614

Cassation

19 décembre 1977

19 décembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, DEMOISELLE Y...

Source officielle

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CC

civ2

60794bee9ba5988459c4446f

Cassation

25 juin 1980

25 juin 1980

DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DE NUIT, A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA LOCOMOTIVE D'UN TRAIN DE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE L'EST DE LYON ET LA VOITURE

Source officielle
CC

civ2

60794c119ba5988459c44875

Cassation

25 novembre 1981

25 novembre 1981

DE CETTE RESPONSABILITE S'IL RAPPORTE LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A UN PASSAGE

Source officielle
CC

civ2

607943299ba5988459c41298

Cassation

10 octobre 1973

10 octobre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA VOITURE DE BRETON, CONDUITE PAR LUI, CIRCULANT SUR UN CHEMIN ET ABORDANT UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, HEURTA UNE LOCOMOTIVE TIRANT

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3d6

Cassation

17 novembre 1977

17 novembre 1977

L'HOTEL DE MARTRES-TOLOSANE OU ZGRZEBRY DEVAIT PRENDRE SON REPAS ET PASSER LA NUIT ; QU'EN COURS DE ROUTE, LA CAMIONNETTE, EN FRANCHISSANT UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE AVAIT ETE HEURTEE PAR UN CONVOI

Source officielle
CC

civ2

607941199ba5988459c403ec

Cassation

7 février 1973

7 février 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LORS DE LA TRAVERSEE D'UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Z...

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CC

civ2

607940bb9ba5988459c3d8a8

Cassation

25 mars 1965

25 mars 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS LA TRAVERSEE D'UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, LA CAMIONNETTE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR Y..., DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT SA FEMME

Source officielle
CC

civ2

6079431c9ba5988459c411f6

Cassation

9 mai 1973

9 mai 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE ENTRE LE CAMION DE BERTRAND, CONDUIT PAR SON PREPOSE CERTAIN, ET

Source officielle
CC

civ2

607943289ba5988459c41242

Cassation

9 mai 1973

9 mai 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE ENTRE LE CAMION DE BERTRAND, CONDUIT PAR SON PREPOSE CERTAIN, ET

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CC

civ2

6079431c9ba5988459c411f8

Cassation

9 mai 1973

9 mai 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE ENTRE LE CAMION DE BERTRAND, CONDUIT PAR SON PREPOSE CERTAIN, ET

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e25b

Cassation

13 novembre 1969

13 novembre 1969

20, A UN PASSAGE A NIVEAU, NON GARDE, NI SIGNALE, DE CALVI, CONSTITUE PAR LE CROISEMENT DE LA VOIE FERREE, CROISEMENT OU LE BALLAST FORME UNE BOSSE, MAIS OU LES RAILS NE FONT PAS SAILLIE, AVEC UN CHEMIN

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300329

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2022 1°/ M.

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CC

cr

61372655cd58014677424c0a

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

61372693cd58014677426b34

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

61372619cd58014677422ecf

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

par l'arrière à Avignon le scooter Yamaha conduit par Angélique Y..., à l'arrêt au niveau d'un panneau "cédez le passage" et a poursuivi sa route sans s'arrêter avant de percuter un feu tricolore ; qu'il

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CA

4ème Chambre

6a225abccdc6046d4737d939

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[G] [S] a été désigné en qualité d'expert judiciaire avec cette mission spécifique aux désordres affectant les garde-corps. M. [G] [S] a déposé son rapport le 24 juillet 2024.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:1986:C2286

Cassation

17 mars 1986

17 mars 1986

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, en ce qui concerne l'atteinte à la personne des époux [B] : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, de nuit, à un passage à niveau non gardé, une

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CC

cr

édure suiviec/Albert du ROY

613725adcd5801467741fb28

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

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CC

soc

613722d8cd5801467740232c

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, dont le siège est ..., en cassation

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CC

cr

61372696cd58014677426c80

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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