suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 14 décembre 2004), que la société Automobiles Réunion qui, après avoir conclu le 4 février 1999 un accord collectif en vue du passage

de 39 heures à 35 heures l'horaire hebdomadaire de ses salariés sans modifier le montant de leur salaire", et que "le salarié devait recevoir pour 35 heures de travail par semaine le même salaire que

et notamment à celles qui n'ont pas anticipé le passage aux 35 heures, stipule qu'en contrepartie du maintien de la rémunération, après passage aux 35 heures, il est convenu la suspension, à compter du

le passage aux 35 heures, les salariés bénéficiant de la même rémunération avant et après le passage aux 35 heures.

plus de 20 salariés, est régie par la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; que lors du passage

heures de travail hebdomadaire ; que la cour d'appel a relevé que suite au passage aux 35 heures, les salariés travaillant en équipe étaient présents 39 heures (ou, selon les cas, 40 heures) par semaine

politique de modération salariale se traduisant par une déduction à opérer sur la rémunération minimale conventionnelle, n'a pas le même objet que la clause d'un accord d'entreprise sur l'organisation du passage

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que jusqu'au passage aux 35 heures, la rémunération allouée au salarié était calculée sur la base d'une durée mensuelle de travail de 165, 23 heures intégrant

Avenant N° 4 - Accord d'entreprise "passage aux 35 heures"

Avenant n°4 à l'accord d'entreprise accompagnant le passage aux 35 heures

AVENANT N° 5 A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LE PASSAGE AUX 35 HEURES

AVENANT A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT POUR LE PASSAGE AUX 35 HEURES DU 15 DECEMBRE 1999

UN AVENANT A L'ACCORD DU 22/06/99 RELATIF AU PASSAGE A 35 HEURES HEBDOMADAIRES

Avenant à l’application de l’accord du 30 Juin 1999 relatif à l’aménagement du temps de travail dans le cadre du passage aux 35 heures

Avenant à l'application de l'accord du 30 juin 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail dans le cadre du passage aux 35 heures

Avenant N°3 relatif à la révision de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 14 février 2000 DANS LE CADRE DU PASSAGE AUX 35 HEURES

Avenant N°4 relatif à la révision de l'accord d'aménagement et de réduiction du temps de travail du 28 juin 1999 DANS LE CADRE DU PASSAGE AUX 35 HEURES (DUREE DE TRAVAIL : 35H PAR SEMAINE - Durée 35H

contraire que l'accord du 19 juin 2000 a instauré, au profit des salariés de l'entreprise, une garantie de maintien du salaire antérieur au passage aux 35 heures hebdomadaires par le biais d'une indemnité