Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 681 résultats pour « passation d'un contrat avec la nouvelle entreprise »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 681 résultats pour « passation d'un contrat avec la nouvelle entreprise »
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Article L2123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 19
L'utilisation d'une installation de service par une entreprise ferroviaire ou par un autre candidat défini à l'article L. 2122-11 et la fourniture des services dans cette installation donnent lieu à la passation d'un contrat avec son exploitant.
Article 17-2
La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé au cours des trois années précédentes soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou
Article 37-2
La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé au cours des trois années précédentes soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de
Article 18-2
La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si le conseiller principal d'éducation n'a pas été chargé, au cours des trois années précédentes, soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la
Article L3123-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession :
Article L551-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 01
est soumise la passation des marchés et contrats publics en vertu de dispositions applicables localement.
Article R3222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 26
Les contrats de concession mentionnés au 11° de l'article L. 3212-4 sont régis, pour leur passation et leur exécution, par le décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de
Article L3411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 89
de prérogatives prévues par la loi tendant à reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstances et que ces circonstances affectent les modalités de passation
Article L551-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20
La même annulation est prononcée lorsque ont été méconnues les modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique.
Article L3411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 89
Les autorités concédantes mettent en œuvre les dispositions du présent livre lorsqu'elles sont nécessaires dans la passation ou l'exécution d'un contrat de concession, pour faire face aux difficultés liées à la survenance de circonstances exceptionnelles
Article R8272-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 62
Lorsqu'il est prononcé une décision d'exclusion temporaire à l'encontre d'une entreprise, cette décision vaut pour l'entreprise et son responsable légal qui ne peut soumissionner à d'autres contrats administratifs personnellement ou par personne interposée
Article R6325-49-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 47
Lorsque que la conclusion d'un contrat de régulation économique prévu par l'article L. 6325-2 est envisagée dans le cadre de la passation d'un contrat de concession portant sur l'exploitation d'un aérodrome appartenant à l'Etat, la procédure de consultation
Article R542-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 71
La commission consultative des marchés instituée auprès de l'agence est chargée de formuler un avis préalablement à la passation des contrats et marchés de toute nature ayant pour objet la fourniture à l'agence de produits, de services ou de travaux.
Article L122-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 44
Les procédures de passation des contrats définis à l'article L. 122-23 sont définies par voie réglementaire.
Article L551-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 55 > 45
-Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés
Article R2522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 26
Les marchés publics mentionnés au 4° de l'article L. 2512-5, en tant qu'ils portent sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer, sont régis, pour leur passation et leur exécution, par le décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif
Article L2261-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées bénéficient d'une garantie de
Article 5
La prise en charge est subordonnée, compte tenu de la situation de l'entreprise, à la conclusion entre l'Etat et l'employeur d'un contrat d'une durée égale à douze mois, qui précise notamment les engagements souscrits par l'employeur en application des
Article L3123-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 53
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes soumises à l'article L. 229-25 du code de l'environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet
Article 3
Les contrats sont conclus pour une année scolaire et éventuellement renouvelables au début de chaque nouvelle année scolaire.
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