FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION DU PRETENDU RENONCANT ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LE MOYEN DE PRESCRIPTION OPPOSE PAR DAME VEUVE X..., LE GALL, LE GUIRRIEC, LE GALLIC ET NABAT, ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE

AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 24 OCTOBRE 1962), DEMANDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 5, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, LA CONDAMNATION AU PAYEMENT DES DETTES SOCIALES

Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de retenir leur responsabilité alors, selon le moyen, que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en payement

civile de droit commun ne peuvent poursuivre le paiement de dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers, qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi

: 1°/ que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats ; que

B... alors, selon le moyen : 1°/ que l'associé d'une société en nom collectif qui paye les dettes sociales dispose d'une créance de remboursement contre ses associés, laquelle naît au moment du paiement

EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET POUR L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LES DETTES DE LA SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QUE DAME A...-B...

français ; que dès lors, il convient de constater le respect de cette condition ; ALORS QU'est contraire à la conception française de l'ordre public international de fond la condamnation au payement

LE REGLEMENT JUDICIAIRE APPLICABLE A X...ET LE MAINTENANT EN CET ETAT ET POUR L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LES DETTES DE LA SOCIETE ALORS D'UNE PART, QUE SEULE LA FAILLITE POURRAIT ETRE DECLAREE COMMUNE A

[Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Condamner Madame [P] [Y], épouse [T], à payer, à la société Cicobail, venant aux droits de la société MUR ÉCUREUIL, la somme de 2.500 euros au

[RV] a fait assigner les associés de la société des Hauts de Flandre devant le tribunal de grande instance de Lille afin d'obtenir leur condamnation au paiement de la dette sociale.

civile, poursuivis en paiement des dettes sociales, ne sont recevable s à former tierce opposition à l'encontre de la décision condamnant la société au paiement que s'ils invoquent des moyens qui leur

société civile qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; que le créancier ne peut donc poursuivre le paiement d'une dette sociale contre les associés lorsque la société

des dettes sociales intentée à l'encontre de ce créancier, par ailleurs administrateur, à hauteur du montant de sa créance ; que, pour accueillir l'action en paiement des dettes sociales diligentée par

la déclaration de cessation des paiements dès le mois d'octobre 1988, les dettes payées préférentiellement par M.

indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ; que cette obligation indéfinie et conjointe aux dettes

X... avait promis d'acquérir les locaux industriels appartenant à la société Ifer et 100 % de la société Desse pour un montant de 13 300 000 francs, soit après apport en nature, à la société Desse, de

[G] en paiement du prix de cession des parts sociales de la société, puis Mme [B] en intervention forcée. 4.