procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Antoine Contreras coupable de coups et blessures volontaires sur la personne d'Antonio X..., a prononcé à son encontre, à titre de peine

Code pénal, alors en vigueur ; Vu ledit article, devenu l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités ne s'applique pas aux peines

peine, le Tribunal énonce que " s'il est vrai que l'article 394 du Code de justice militaire exclut la possibilité d'une substitution d'une peine d'amende à une peine d'emprisonnement, lorsque comme en

A... coupable du seul délit de pêche illégale, leur a infligé, à chacun, une peine d'amende, a ordonné la confiscation du navire, du matériel de pêche ainsi que du produit de la pêche, à titre peine de

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement sur la qualification des faits, la déclaration de culpabilité du prévenu et la peine

pénal, alors en vigueur ; Vu ledit article, devenu l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités, ne s'applique pas aux peines

une suspension de sa peine de travail d'intérêt général ; qu'il était convenu que cette peine pourrait être effectuée après les vendanges ; qu'à cette époque, pourtant, il sollicitait un nouveau report

M. au préjudice du Pari mutuel urbain (PMU) et de cinq sociétés de courses et condamnés, à titre de peine de substitution, à la confiscation des sommes portées sur les chèques établis par le PMU à l'ordre

de deux cents euros, puis a ordonné la remise en état des lieux et l'enlèvement des caravanes sous peine d'une d'astreinte de 30 euros par jour de retard si le délai d'une année n'était pas respecté ;

" alors que la Cour, qui admet l'existence au bénéfice de X... de circonstances atténuantes tenant au caractère digne d'intérêt de sa situation, ne pouvait prononcer à son encontre le maximum de la peine

attention ; que le caractère intentionnel de la réticence ou de la fausse déclaration de Michel, qui avait aussi pu estimer que la suspension du permis de conduire prononcée à son encontre à titre de peine

ne sont pas adaptés ; qu'une mise à l'épreuve, ou une peine de substitution à l'emprisonnement ne peuvent être envisagées, alors que le prévenu n'a pas pris la mesure des décisions

DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE A LA PLACE DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE L. 19 DU CODE DE LA ROUTE ; ALORS QUE L'ARTICLE L. 43-3 DU CODE PENAL NE PREVOIT UNE TELLE PEINE DE SUBSTITUTION QUE DANS

après avoir affirmé " que la culpabilité de Régis X... résultait suffisamment des éléments du dossier et des débats " l'ont condamné pour les deux sortes de faits distincts visés à la prévention à la peine

premières par l'Administration, sous le contrôle des tribunaux administratifs, pour les secondes, prononcées par les tribunaux judiciaires qui peuvent être autres que pécuniaires, pouvant aller jusqu'à des peine

A TITRE DE PEINE DE SUBSTITUTION A LA CONFISCATION DES SOMMES D'ARGENT REPRESENTANT LE MONTANT DES CHEQUES ETABLIS A SON ORDRE PAR LE PMU A PARTIR DU 3 NOVEMBRE 1969 QUI ONT ETE BLOQUES A DUE CONCURRENCE

X... a été mis en examen du chef de tentative d'assassinat, En droit, que le placement en détention provisoire était possible en raison de la nature des faits, punis d'une peine criminelle, Le 22

paiement d'une provision de 95 000 francs à la partie civile ; " aux motifs que l'ensemble des infractions commises par X... au détriment de la société qu'il se disposait à céder justifie le prononcé d'une peine