Codes de loi français

Article 729-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 07

La libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce

Article 732

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 14

La durée totale des mesures d'assistance et de contrôle ne peut toutefois excéder dix ans.

Article 730

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 10

Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à dix ans, ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, la libération conditionnelle

Article L218-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 85

Les peines relatives aux infractions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 218-11 sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 millions d'euros d'amende pour tout capitaine d'un navire-citerne d'une jauge brute inférieure à 150 tonneaux

Article 720-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 53

En matière correctionnelle, lorsqu'il reste à subir par la personne condamnée une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à deux ans, cette peine peut, pour motif d'ordre médical, familial, professionnel ou social et pendant une période n'excédant

Article R341

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

-Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R. 188 pour capture ou saisie de la personne, en exécution : " 1° D'un jugement de police ou d'un jugement ou arrêt correctionnel prononçant une peine d'emprisonnement n'excédant pas dix jours : 2,52

Article D147-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 27

Lorsqu'une personne condamnée exécute une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à deux ans, l'administration pénitentiaire l'informe, au moins un mois avant que le reliquat de la peine soit égal à trois mois,

Article 222-33-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont

Article 133-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 51

ci-après déterminés : 1° Lorsque la peine prononcée est une sanction pécuniaire, qu'à partir de l'effacement de cette condamnation ou de l'écoulement d'un délai de trois ans à compter de son prononcé ; 2° Lorsque la peine prononcée est une peine d'emprisonnement

Article L321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 76

Le fait pour tout militaire de déserter à l'étranger en temps de paix est puni de cinq ans d'emprisonnement. S'il est officier, il encourt une peine de dix ans d'emprisonnement.

Article D147-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Lorsqu'une personne condamnée exécute une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, l'administration pénitentiaire doit, au moins un mois avant que la durée de la peine accomplie soit égale au double

Article 2

Est punie d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 400 à 1.000 NF ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui, dirigeant en fait un établissement interdit aux mineurs de dix-huit ans en application de l'article 1er

Article L100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 32

Si les coupables étaient porteurs d'armes ou si le scrutin a été violé, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.

Article 222-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 26

Lorsque les faits sont accompagnés d'au moins deux des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 15° de l'article 222-12, les peines prévues au 2° du présent I sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende. II.

Article L317-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 59 > 04

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende si les infractions prévues à l'article L. 317-2 sont commises en bande organisée.

Article D245-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 65

-Sans préjudice des dispositions prévues à l'article D. 245-29, la prestation de compensation est attribuée pour une durée déterminée, inférieure ou égale à dix ans pour chacun des éléments mentionnés à l'article L. 245-3.

Article 15-1

La nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance versée au sapeur-pompier volontaire ayant cessé son activité en raison d'une incapacité opérationnelle reconnue médicalement et dont la durée de services est au moins de dix ans, tout en étant

Article 133-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 25

; 2° Pour la condamnation unique soit à un emprisonnement n'excédant pas un an, soit à une peine autre que la réclusion criminelle, la détention criminelle, l'emprisonnement, l'amende ou le jour-amende, après un délai de cinq ans à compter soit de l'exécution

Article R241-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 15

Leur durée de validité ne peut être inférieure à un an ni excéder dix ans sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques contraires.

Article 222-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25

Le fait de détenir un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A ou B est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.