X... au sein de l'entreprise constitue une infraction sanctionnée par l'une des peines prévues à l'article 18 de la loi du 12 juillet 1983 et que l'intéressé ayant été condamné à une peine de prison avec

Y... coupable de contravention au code de la route et l'a dispensé de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure

LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE VILLEJUIF, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 12 septembre 2005, qui, après avoir déclaré Bernard X... coupable d'excès de vitesse, l'a dispensé de peine

utilisé) et de l'article R. 211-27 (qui prévoit la confiscation du matériel saisi) que, si le rassemblement se tient sans déclaration préalable, les utilisateurs de matériel de sonorisation encourent les peines

procédure que le demandeur a été déclaré coupable de meurtre et condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ; Attendu que si la cour d'assises n'encourt aucune censure pour avoir prononcé cette peine

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INSTANCE DE GRENOBLE, contre le jugement de la juridiction de proximité de GRENOBLE, en date du 10 juin 2005, qui a déclaré Mina X..., épouse Y..., coupable d'excès de vitesse et l'a dispensé de peine

s'applique en cas de concours réel d'infractions ; qu'en vertu de l'article 132-3 du Code pénal, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de même nature dans la limite du maximum légal le plus élevé

[E] des mesures restrictives prises en application du règlement d'exécution (UE) 2022/427, consistant en l'immobilisation du navire « La Petite Ourse », ainsi que des peines prévues à l'article 459 du

Lorsque les juges retiennent une altération du discernement du prévenu, seuls des éléments relatifs à sa personnalité sont susceptibles de fonder une exclusion de la diminution de peine prévue par l'article

fonctionnement et à la bonne utilisation de l'appareil de contrôle équipant son véhicule ; Que, d'autre part, selon l'article 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, le préposé est passible des peines

. ; Que, s'il ressort des constatations des juges que Jacques A... a été complice et non auteur principal des infractions poursuivies, l'arrêt ne saurait cependant être censuré, la peine prévue par

[O] des mesures restrictives prises en application du règlement d'exécution (UE) 2022/427, consistant en l'immobilisation du navire « La Petite Ourse II », ainsi que des peines prévues à l'article 459

Le demandeur en cassation a été condamné à des peines prévues par la loi. 7.

d'emprisonnement et d'amende prévues pour les contraventions de la 4ème classe tout conducteur qui aura contrevenu aux dispositions du livre Ier concernant : 2° "La vitesse des véhicules à moteur avec

Mahdi Z... a fait l'objet, le 19 septembre 2017, d'un mandat d'arrêt européen délivré au Royaume-Uni pour l'exécution d'une peine de quatre mois d'emprisonnement prononcée contre lui par la cour royale

en toutes hypothèses et par rapport aux faits, les peines prévues par le Code des Douanes ne sont-elles pas disproportionnées et contraires aux dispositions des articles 3 à 90 du Traité CE ?

public qui faisait valoir que le condamné libre, en état de récidive, devait accomplir une durée d'emprisonnement supérieure à un an, l'arrêt retient que la procédure de mise à exécution simplifiée des peines