COMPLEMENTAIRE QUI N'AVAIT PAS ETE PRONONCEE PAR LA COUR ET LE JURY REUNIS, AU COURS DE LEUR DELIBERATION ; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 362, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CAS DE

loi ; qu'en effet les dispositions de l'article 2. 1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ne sont pas applicables lorsque l'infraction poursuivie et punie seulement à titre principal d'une peine

COMPLEMENTAIRE D'INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER UNE PROFESSION; "AU MOTIF QUE, CETTE PEINE CONSTITUAIT UNE MESURE DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE; "ALORS QUE, LE BENEFICE DE L'AMNISTIE ENTRAINE

que les peines accessoires et complémentaires ne pouvaient pas suspendre des droits civiques conférés par l’État italien.

D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE PRONONCEE CONTRE GAILLARD, ALORS QUE CETTE CONDAMNATION ETAIT REPUTEE NON AVENUE EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS A DATER DE LA CONDAMNATION ET QUE LES PEINES

loi ; qu'en effet les dispositions de l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ne sont pas applicables lorsque l'infraction poursuivie et punie seulement à titre principal d'une peine

loi ; qu'en effet les dispositions de l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ne sont pas applicables lorsque l'infraction poursuivie et punie seulement à titre principal d'une peine

loi ; qu'en effet les dispositions de l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ne sont pas applicables lorsque l'infraction poursuivie et punie seulement à titre principal d'une peine

loi ; qu'en effet les dispositions de l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ne sont pas applicables lorsque l'infraction poursuivie et punie seulement à titre principal d'une peine

loi ; qu'en effet les dispositions de l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ne sont pas applicables lorsque l'infraction poursuivie et punie seulement à titre principal d'une peine

jury réunis, en chambre du conseil, après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et avoir voté à la majorité requise par ce texte, ont statué sur la peine

principale ainsi que sur les peines accessoires ou complémentaires, d'autre part, l'interdiction des droits énumérés à l'article 131-26 du Code pénal est une sanction laissée par la loi, dans les cas

prononcé et, d'autre part, que le juge disciplinaire était en droit de faire état de ces faits en vue de l'application d'une sanction de même nature ; Considérant que la sanction disciplinaire n'est ni une peine

famille automatique et quasiment " à vie " pour des dizaines de milliers de personnes ayant été condamnées en dernier ressort avant le 1er mars 1994, tandis que le nouveau code pénal a instauré des peines

inférieure ou égale à une année d'emprisonnement avec application du sursis simple, que cette peine ait été ou non assortie d'une amende ; Attendu que, selon l'article 19 de ladite loi, l'amnistie entraîne

D'AMENDE EST SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE PEINE ACCESSOIRE OU COMPLEMENTAIRE, CELLE-CI FUT-ELLE FACULTATIVE " ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1, 2, DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ET 2, ALINEA 2, DE

l'infraction ; que le seul motif retenu par la Cour procède d'une appréciation d'opportunité qui entrerait certes dans les pouvoirs du juge pénal si la publication du jugement était prévue par la loi comme peine

accessoire de confiscation de l'arme qui n'est pas mentionnée dans la feuille des questions ; " 2°) alors que la cour d'assises délibère également sur les peines accessoires ou complémentaires ; qu'il

COUR ET LE JURY N'AVAIENT PAS STATUE, D'APRES LA FEUILLE DES QUESTIONS, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 362, PARAGRAPHE 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'ASSISES DELIBERE EGALEMENT SUR LES PEINES

, EN ASSORTISSANT DE LA RELEGATION, PEINE DE L'INFRACTION D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS PUNIE DE LA PEINE LA PLUS FAIBLE, LA PEINE QU'ELLE PRONONCAIT POUR L'INFRACTION DE VOL QUALIFIE PUNIE DE LA PEINE