[Modalités d'exécution des peines alternatives, des peines complémentaires et des mesures de personnalisation de la peine en matière correctionnelle] - Conformité - réserve

titre subsidiaire, de prononcer un aménagement de cette sanction en l’autorisant à conduire pour les besoins de son activité professionnelle ; 3°) ou, à titre infiniment subsidiaire, d’accomplir une peine

La notification par le Juge de l'Application des Peines des obligations afférentes à cette peine alternative était réalisée le 4 janvier 2005.

de "conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique commis le 11 décembre 2009" ; qu'au regard des éléments de personnalité, mais aussi de la gravite des faits reprochés, le prononcé d'une peine

Le conseil du prévenu demande le prononcé d'une peine alternative à l'emprisonnement compte tenu des charges de famille de son client et de ses efforts pour se réinsérer. **** Attendu que c'est à

, a condamné Fouad X... à une peine d'emprisonnement ferme d'un an ; "aux motifs que la peine d'emprisonnement ferme était seule à même de permettre une juste répression des faits graves retenus à leur

prononcée par les premiers juges qui ont fait une exacte application de la loi pénale, toute autre peine alternative à l'emprisonnement étant inadéquate, - sur l'action civile : en l'état

faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle tant en ce qui concerne son principe que son quantum ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à dire que le prononcé de la peine

, a condamné Hafez X... à une peine d'emprisonnement ferme de 18 mois ; "aux motifs que la peine d'emprisonnement ferme était seule à même de permettre une juste répression des faits graves retenus

emploi de manoeuvres frauduleuses et usage de faux nom et de fausse qualité et que cette précédente condamnation et la gravité des nouveaux et multiples faits commis rendent inadaptée l'application d'une peine

peut sanctionner que les infractions commises à partir de l'entrée en vigueur de l'article 131-4-1 nouveau du code pénal, alors que cette sanction, telle que définie par le texte précité, constitue une peine

dissuasive " ... il apparaît que la confiscation du véhicule en cause lui appartenant, juridiquement possible à titre de peine alternative à l'emprisonnement, conformément aux dispositions de l'article

S... à sept ans d'emprisonnement ; qu'en raison des échecs des peines alternatives précédentes, il n'y aura pas lieu d'envisager un aménagement partiel de la peine prononcée et, eu égard à ces échecs répétés

importation de stupéfiants pour lesquels il a été mis en examen et placé en détention provisoire ; qu'il a déjà été incarcéré à de nombreuses reprises, de même qu'il a déjà bénéficié de la plupart des peines

de 15 jours d'emprisonnement ferme ; " aux motifs que " la peine d'emprisonnement ferme est seule à même de permettre une juste répression des faits graves retenus à l'encontre de Marie-Claude X...,

410, 411, 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité des requérants, a prononcé à l'encontre de ces derniers une peine

A... qui est sans emploi, de la gravité des faits qui tient à la nature des produits stupéfiants et au trouble grave causé à l'ordre public sanitaire, la cour constate qu'aucune peine alternative à l'incarcération

Tribunal étant l'unique réponse pénale possible à l'égard d'un individu qui en dépit de son jeune âge, a déjà été condamné à 6 reprises notamment pour des faits de vols aggravés, qui a déjà bénéficié de peines