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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8869ba5988459c4dd14
4 mai 1965
4 mai 1965
NE SE CONFONDRONT PAS AVEC LES AUTRES PEINES ANTERIEURES.
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6079a85c9ba5988459c4cef1
11 janvier 1993
11 janvier 1993
et d'une peine antérieure à 2 années d'emprisonnement ; " au motif que " la demande de confusion présentée par Jacques X... ne peut qu'être rejetée, celle-ci ne pouvant juridiquement s'effectuer avec
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6079a8039ba5988459c4b99f
11 octobre 1978
11 octobre 1978
SI LE DOUBLE DE LA PEINE ANTERIEUREMENT PRONONCEE EST SUPERIEUR A CE MAXIMUM, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE " ; VU L'ARTICLE 58, ALINEA 2, DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION
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6079a8af9ba5988459c4e793
19 novembre 1969
19 novembre 1969
PRONONCEE AVEC DES PEINES ANTERIEURES; ATTENDU QUE LE MOYEN PRODUIT NE CONCERNE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A LA CONFUSION DES PEINES QUI A ETE REFUSEE; QUE DANS TOUTES LES AUTRES
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61372593cd5801467741ee72
23 novembre 1993
23 novembre 1993
à une peine d'emprisonnement inférieure à un an, c'est sur la peine antérieurement prononcée qu'est calculée l'aggravation édictée par la loi ; qu'en ajoutant que le double du maximum ne pourra pas être
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61372540cd5801467741c33b
27 octobre 1993
27 octobre 1993
fixe ou d'occupation régulière en France et affirme avoir toutes ses attaches au Paraguay ; "alors que les juridictions d'instruction sont incompétentes pour déclarer acquise la prescription de peines
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613724f1cd58014677419aba
24 mars 1987
24 mars 1987
date du 3 décembre 1986 qui, pour vol, rebellion, détérioration d'objet mobilier, ivresse publique et manifeste, l'a condamné, pour les délits, à quatre mois d'emprisonnement sans confusion avec les peines
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61372629cd580146774236da
8 octobre 2002
8 octobre 2002
démontrent un ancrage délibéré dans la délinquance et l'absence de tout effort de réinsertion et d'amendement de sa part ; que cette demande sera rejetée" ; "alors que, en omettant de préciser les peines
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6079a8989ba5988459c4e15c
12 décembre 1967
12 décembre 1967
PRONONCEES PAR LA COUR DE LYON NE SE CONFONDRAIENT PAS AVEC LES PEINES ANTERIEUREMENT PRONONCEES PAR LA COUR DE DIJON, EN RAISON DE L'ETAT DE RECIDIVE LEGALE DANS LEQUEL SE TROUVENT LES PREVENUS;
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6079a87b9ba5988459c4d724
2 décembre 1997
2 décembre 1997
ayant rapporté des réductions de peines antérieurement accordées à Jean-Michel X...
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6079a88a9ba5988459c4dd21
28 avril 1964
28 avril 1964
PORTEE PAR CET ARTICLE EST UNIQUEMENT ATTACHEE A L'ETAT DE RECIDIVE ET QUE LE LEGISLATEUR N'A POINT ENTENDU FAIRE DEPENDRE CET ETAT DE RECIDIVE DE LA PRESCRIPTION OU DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA PEINE ANTERIEUREMENT
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61372644cd580146774243d0
14 mai 2003
14 mai 2003
stupéfiants, dégradation volontaire du bien d'autrui, violation de domicile et violence aggravée, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement, 1 an d'interdiction de séjour, a ordonné la révocation d'une peine
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6079a8809ba5988459c4d9e1
11 décembre 1963
11 décembre 1963
DECLARE DANS L'ACTE DE SON POURVOI DU 4 AVRIL 1963 "SE POURVOIR EN CASSATION DANS L'INTERET DE LA LOI", CONTRE L'ARRET DE LADITE COUR D'APPEL EN DATE DU 3 AVRIL 1963, STATUANT SUR L'EXECUTION D'UNE PEINE
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61372507cd5801467741a5d6
17 février 1987
17 février 1987
avec une peine antérieure doit préciser la nature de l'infraction qui a motivé la première condamnation" ; Vu lesdits articles ; Attendu que les peines de même nature prononcées dans des procédures
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6079a8819ba5988459c4daa3
23 décembre 1963
23 décembre 1963
CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE SANS CONSTATER QUE LA PEINE
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6079a8389ba5988459c4c24c
20 mai 1987
20 mai 1987
de la violation de l'article 5 du Code pénal et des articles 498, 506 et 744-3 du Code de procédure pénale en ce que l'arrêt a ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant une peine
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6079a8bd9ba5988459c4ebdd
14 mars 1972
14 mars 1972
(ETIENNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 18 FEVRIER 1971, QUI A ORDONNE L'EXECUTION PENDANT UNE DUREE D'UN MOIS DE LA PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ASSORTIE
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00245
26 janvier 2022
26 janvier 2022
La question posée présente un caractère sérieux, en ce qu'en ne prévoyant pas que la cour d'appel saisie sur renvoi après cassation, intervenue sur le seul pourvoi du prévenu, ne peut aggraver la peine
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êt attaqué a dit que les peines prononcées ce jourc/Stéfano X
61372509cd5801467741a703
16 novembre 1987
16 novembre 1987
définitive du territoire français, les a condamnés solidairement à une amende douanière assortie du maintien en détention jusqu'à son complet paiement et qui a rejeté leur requête en confusion de ces peines
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61372677cd58014677425c78
25 juin 1997
25 juin 1997
cet accident avant la vente ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit retenu, dès lors que l'existence d'un accident antérieur
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