SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CHABORY, PROPRIETAIRE D'UNE PELLETEUSE MECANIQUE QU'IL AVAIT ACHETEE D'OCCASION A LA SOCIETE ANONYME

LE PREVENU LE SAVAIT, ET QU'IL LUI APPARTENAIT, NON PAS DE SE CONTENTER DE DONNER DES DIRECTIVES, MAIS DE PRENDRE D'AUTRES DISPOSITIONS EN FAISANT DETERMINER PAR SON CHEF DE CHANTIER LE NOMBRE DES PELLETEES

L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULS COMPETENTS POUR STATUER SUR TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE ; ATTENDU QU'UNE PELLETEUSE

d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire soulevée par la société Vocatour, l'arrêt attaqué retient que si la pelle mécanique constitue bien un véhicule au sens de l'article 1er de la loi

Alors qu'il se trouvait à proximité d'une pelleteuse mécanique de huit tonnes, le chauffeur de celle-ci, préposé de la SARL Dutto, a démarré l'engin et a écrasé la jambe et le bassin de M. [I].

L... avait pris en location chez un bailleur professionnel une pelleteuse mécanique afin d'effectuer des travaux de rénovation d'un corps de ferme situé dans sa propriété de SAINT-VERAND (Isère) ; que

K... à la société d'aménagement foncier et d'établissmenent rural qui l'avait revendue aux époux G..., une pelleteuse mécanique appartenant à M.

Elle soutient que : la responsabilité sans faute de la société Daumas TP est engagée la société Daumas a commis une faute en utilisant une pelle mécanique lors des sondages ; le préjudice matériel

2004, et l'appelante ne la conteste d'ailleurs pas; Dans la convention du bâtiment et des travaux publics de la Réunion du 10 juin 1971(annexe II, rubrique Travaux Publics), les conducteurs de pelleteuse

mécanique à proximité de l’ouvrage public électrique, en méconnaissance des guides d’application de la règlementation et alors que la société Saur avait connaissance de la présence de cet ouvrage public

elle avant l'épisode du mois de mars 2004 ; qu'en revanche, elle produit un procès-verbal de constat d'huissier du 22 mars 2004, qui démontre qu'en son absence, Patrick X..., à l'aide d'une petite pelleteuse

Le salarié de la société Roissy TP a effectué l'excavation des terres à l'aide d'une pelleteuse mécanique appartenant à son employeur, au cours de laquelle le godet de l'engin est venu percer une conduite

se trouvait dos à la pelle quand il a vu le godet d'un mètre de large se détacher de l'attache du bras de la pelle; qu'est ainsi confirmée la manoeuvre de rotation de la pelle mécanique mentionnée par

la société et à son assureur, la compagnie Guardian Royal exchange, (La Guardian), réparation de son préjudice ; Attendu que l'arrêt retient la responsabilité de la société comme gardien de la pelleteuse

X..., conducteur d'engin salarié de la société Dehe Cogifer, pilotait une pelleteuse au cours d'un déplacement sur route, le godet posé sur le châssis, mâchoires supérieures en appui sur le châssis ; que

mécanique utilisée par M.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 1997, n° 97/05556), qu'ayant mis des pelles

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 1997, n° 97/05563), qu'ayant mis des pelles