Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607943469ba5988459c41d58
10 février 1976
10 février 1976
DANS LES LIENS DU MARIAGE A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION, CE QUI AURAIT ETE CONFIRME PAR LA LOI INTERPRETATIVE DU 31 JANVIER 1928 AUX TERMES DE LAQUELLE LA LEGITIMATION DES ENFANTS ADULTERINS DONT LES PERE
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6079436e9ba5988459c423fd
22 juin 1977
22 juin 1977
QUE CE DERNIER ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE ONT ASSIGNE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LES PERE ET MERE DE PHILIPPE X...
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60794c0e9ba5988459c44846
25 novembre 1981
25 novembre 1981
NAISSANCE ; QU'EN 1978, APRES AVOIR EPOUSE UNE AUTRE FEMME QUE MME L, M H A ASSIGNE CETTE DERNIERE, EN VUE DE FAIRE DECIDER QUE L'AUTORITE PARENTALE SUR LA JEUNE SALOME SERAIT EXERCEE CONJOINTEMENT PAR SES PERE
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6079433b9ba5988459c41b25
21 mai 1975
21 mai 1975
RESTERAIT PROVISOIREMENT EN PENSION CHEZ CES DERNIERS, ORGANISA LES MODALITES DE VISITE DE SES PERE ET MERE, ET ORDONNA UNE EXPERTISE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL
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6079411a9ba5988459c40512
19 mars 1973
19 mars 1973
HYPOTHEQUE DU CHEF DE PIERRE X..., QUE CES HYPOTHEQUES ETAIENT " SANS EFFET "; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, LORSQU'UN PARTAGE D'ASCENDANT PORTE A LA FOIS SUR LES DROITS QUI SONT DONNES PAR L'UN DES PERE
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607941039ba5988459c3ff24
18 mai 1972
18 mai 1972
EXERCANT SON DROIT DE PUISSANCE PATERNELLE ET QUI APPUYAIT DE MOTIFS SERIEUX SON REFUS ET, DE TOUTES FACONS, SANS FIXER LES LIMITES DE CETTE AIDE, A MOINS D'ASTREINDRE LE PERE A UNE OBLIGATION DE DUREE
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607943749ba5988459c42622
18 octobre 1977
18 octobre 1977
ORDONNER UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 375-3, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, EST, A TITRE PRINCIPAL, LE JUGE DU DOMICILE OU DE LA RESIDENCE HABITUELLE DE CELUI DES PERE
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60794b649ba5988459c42e3f
18 juillet 1983
18 juillet 1983
DE LA NEZIERE, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LE DROIT DE CHOIX CONFERE A CELUI-CI PAR LES TESTAMENTS DE SES PERE ET MERE NE S'EXERCERA QUE SUR LA QUOTITE DISPONIBLE DE LEURS SUCCESSIONS, AU MOTIF QUE LES DEPOSANTS
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60794bd89ba5988459c44052
2 avril 1979
2 avril 1979
MAJEUR, ET SES PERE ET MERE LES EPOUX Z...
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607940f59ba5988459c3fcac
7 juillet 1971
7 juillet 1971
A, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE SES PERE ET MERE, DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE AGRICOLE DES AUVERGNATS, SIS A SAINT-SEURIN-DE-PRATS (DORDOGNE
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61372097cd580146773ec14a
26 janvier 1982
26 janvier 1982
.) : S., NEE LE 2 AVRIL 1969, C., NEE LE 10 OCTOBRE 1970 ET A., NE LE 14 AOUT 1971 ; QUE CES TROIS ENFANTS ONT ETE RECONNUS PAR LEURS PERE ET MERE ; QUE LES CONCUBINS SE SONT SEPARES LE 12 OCTOBRE
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60794bc59ba5988459c43e2d
3 octobre 1978
3 octobre 1978
DECLARATION JUDICIAIRE D'ABANDON IMPLIQUANT QUE LES PERE ET MERE DE L'ENFANT S'EN SOIENT MANIFESTEMENT DESINTERESSES, L'EXPRESSION " UN MEMBRE DE LA FAMILLE ", AU SENS DE LA DISPOSITION FINALE DU 1ER
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61372094cd580146773ebe9b
9 octobre 1975
9 octobre 1975
29 JUIN 1971 ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES POUVAIENT SEULS BENEFICIER DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN......LA PERSONNE PHYSIQUE QUI ASSUMAIT LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT ORPHELIN DE PERE
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6079a8bd9ba5988459c4ebcf
2 février 1972
2 février 1972
ET LA DAME L..., RESPECTIVEMENT PERE ET MERE DE CES DEUX PREVENUS ; "AU MOTIF NOTAMMENT QUE RIEN N'AURAIT PERMIS AUX PARENTS PAR AILLEURS DE BONNE REPUTATION DE PREVOIR QUE LEURS ENFANTS ALLAIENT PRENDRE
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ECLI:FR:CCASS:1985:C2285
20 novembre 1985
20 novembre 1985
SUR APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, D'AVOIR DEBOUTE M G DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA GARDE ALTERNEE, DE QUINZAINE EN QUINZAINE, DE SES ENFANTS CONFIES A LEUR MERE
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6079411a9ba5988459c4048f
29 mars 1973
29 mars 1973
DE SA PROPRE DEMANDE AUX MEMES FINS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE LA NON-CONSOMMATION DU MARIAGE NE PROVENAIT PAS DE LA MALADIE OU D'UNE MALFORMATION DES EPOUX, RELEVE QU'AUCUN TEMOIN DU MARI
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607940fb9ba5988459c3fe92
22 décembre 1971
22 décembre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN DES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DE L'INDIVISION CONSECUTIVE AU DECES DE SES PERE ET MERE, ELISE
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607943349ba5988459c41990
9 décembre 1974
9 décembre 1974
PEUVENT MODIFIER LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DU PRADEL DEPENDANT DES SUCCESSIONS DE LEURS PERE
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60794c119ba5988459c44889
16 juillet 1981
16 juillet 1981
SEULEMENT EVENTUEL QUANT A SON OBJET, N'ACQUIERT L'ENTIER BENEFICE DE LA LIBERALITE QU'AU DECES DE L'INSTITUANT, ET NE PEUT DONC Y RENONCER AVANT CETTE DATE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE MME Y..., MERE
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ECLI:FR:CCASS:1984:C2284
2 mai 1984
2 mai 1984
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE SI, EN CAS DE DIVORCE, LE JUGE, TENANT COMPTE DES ACCORDS PASSES ENTRE LES EPOUX, PEUT CONFIER CONJOINTEMENT LA GARDE DES ENFANTS COMMUNS A LEURS PERE
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