PAYER UNE CERTAINE SOMME, LA LIQUIDITE RESULTANT DE SON EVALUATION PROVISOIRE PAR LE JUGE ET SON EXIGIBILITE DE L'ABSENCE DE TERME, ET QUE, D'AUTRE PART, LA VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET NE SUPPOSE PAS LE PERIL

la dette, et que ce dernier avait été pénalement condamné en 1997 pour fraude à la taxe à la valeur ajoutée ; qu'à partir de ces constatations, elle a fait ressortir l'inaction du débiteur et le péril

X... et le Syndicat des copropriétaires pouvaient agir contre lui par la voie oblique, alors que, d'une part, cette action suppose la négligence du débiteur dans ces droits et actions et la mise en péril

PAS ETRE PRONONCEE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER SI, EN RAISON DE L'URGENCE ET DU PERIL

la cour d'appel a admis la validité d'une saisie-arrêt qui, si elle n'a encore, dans sa première phase, qu'un effet conservatoire, tend au paiement et n'est pas soumise aux conditions d'urgence et de péril

que la société Sameg ne disposait d'aucun titre pour récupérer ces sommes et ne pouvait mettre en oeuvre une saisie conservatoire qu'avec l'autorisation du juge de l'exécution sur la démonstration du péril

conservatoire de navires, la procédure en mainlevée dans laquelle le propriétaire du navire peut être condamné à la fourniture d'une caution, n'est pas soumise à la condition de l'urgence ni à celle du péril

PARAISSANT FONDEE EN SON PRINCIPE L'ARRET ATTAQUE DEVAIT EGALEMENT CONSTATER QU'IL Y AVAIT URGENCE ET QUE LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE SEMBLAIT EN PERIL ET, PAR CONSEQUENT, REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE

dispositions la décision rendue le 28 janvier 2022, Et statuant à nouveau : dire et juger irrégulière la déchéance de terme intervenue par courrier du 14 août 2019, constater en l'espèce l'absence de péril

personnel d'un indivisaire, sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil, est subordonnée à la preuve du péril de la créance; qu'en se bornant à énoncer que la valeur de l'immeuble hypothéqué était

D'AVOIR DIT QUE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1979 SORTIRAIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE CECICO N'APPORTAIT PAS LA PREUVE PRECISE, LUI INCOMBANT, D'UN PERIL

mois de septembre 1986 la SCP Lassoux Parlange, qui assistait celle-ci lors de la transaction, avait connaissance des difficultés de paiement, et qu'en novembre 1985, elle avait pu se convaincre du péril

comme il est dit à l'article 720 du code civil de la Polynésie française ", lequel dispose que " l'ordonnance rendue sur requête énonce la somme pour laquelle la saisie est autorisée " et " fixe au créancier

aux chèques) fait craindre un péril de sa créance conduisant à accorder la mesure conservatoire sollicitée.

prescriptions de l'article 1360 du code de procédure civile, qui ne concernent que l'assignation en partage judiciaire à l'initiative d'un co-indivisaire, ne sont pas applicables à l'assignation d'un créancier

Sur le principe de créance, il est fait mémoire de l'évidence de la créance telle que soutenue en appel de la décision de référé visée dans la précédente instance.

des époux X... fondée en son principe et dont le recouvrement semble en péril ; Que cette créance ne fait, d'ailleurs, l'objet d'aucune observation, ni contestation de la part de Denise Y... ; 1°) ALORS

touché d'importants montants dans le cadre de la procédure prud'homale l'ayant opposé à la Sogenal, et au titre de ses avoirs détenus en épargne d'entreprise, la cour d'appel qui, pour déclarer "en péril