Codes de loi français

Article R*442-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 09

Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager sont assimilées aux modifications de lotissements prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 sauf :

Article L442-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 94

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les modifications aux divisions des propriétés et les subdivisions de lots provenant eux-mêmes d'un lotissement ayant fait l'objet d'une autorisation de lotir ou d'un permis d'aménager sont assimilées aux

Article R600-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 59

Le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d'aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations.

Article R*442-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 09

Le permis de construire des bâtiments sur les lots d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager peut être accordé : a) Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux articles R. 462-1 à R. 462-

Article R*442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 84

Lorsque le lotissement n'est pas situé à l'intérieur d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, la demande précise également la surface de plancher maximale dont la construction est envisagée dans l'ensemble du lotissement

Article L556-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 89

construction ou de lotissement.

Article L442-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 69 > 41

Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à

Article L442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 94

Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction de la localisation de l'opération ou du fait que l'opération comprend ou non la création de voies, d'espaces ou d'équipements communs, les cas dans lesquels la réalisation d'un lotissement doit être précédée

Article L480-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12

Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de vendre ou de louer des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans avoir obtenu un permis d'aménager ou sans avoir respecté les obligations imposées par l'article L. 442-3, lorsque le lotissement

Article R*431-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 64

Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement soumis à permis d'aménager, la demande est accompagnée, s'il y a lieu : a) Du certificat prévu par le quatrième alinéa de l'article *R. 442-

Article R*442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 09

Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une

Article R*442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 48

Pour les lotissements soumis à permis d'aménager, la surface de plancher maximale autorisée ainsi que les majorations des règles relatives au gabarit et à la densité prévues par le 3° de l'article L. 151-28 et le deuxième alinéa de l'article L. 151-29

Article L441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 63

La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage

Article L442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 09

Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, après

Article L111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 99

Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision

Article L442-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73

de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

Article A424-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 84

Lorsque le projet porte sur un lotissement, l'arrêté précise le nombre maximum de lots et la surface de plancher maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement.

Article L442-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 73

Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots.

Article Annexe

Textes réglementaires concernant le permis de construire. Textes concernant les lotissements. DEUXIEME SUJET. Affaires domaniales et foncières. Acquisitions immobilières.

Article 1

Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s'assurent, au cours de l'instruction des demandes, du respect de cet intérêt.