[V] la mission de conception d'un projet de lotissement en quatre lots et d'établissement du règlement de construction et obtenu le permis de lotir, d'autre part, qu'il était possible d'élever des constructions

d'établir les pièces techniques du dossier de demande de permis de lotir afférent à la deuxième tranche du lotissement, ainsi que le dossier de consultation des entreprises ; que pour exécuter cette mission

qui n'avaient pas prévu d'indemnité d'immobilisation, étaient convenues de reconnaître au bénéficiaire un droit d'acquérir, même si le permis de lotir n'était pas accordé dans le délai fixé ; que ce permis

Ces derniers ont entrepris la réalisation d'un lotissement sur l'ensemble du terrain situé [Adresse 3]. Par arrêté du préfet des Yvelines du 26 février 1981, un permis de lotir a été accordé à M.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bidart à sa demande de copie de l'entier dossier de demande permis

. ; que l'acte du 25 juin 2002 prévoyait deux conditions suspensives relatives à l'octroi d'un prêt et d'un permis de lotir, par les acquéreurs ; que la date de réalisation de cet accord a été reportée

-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-19, a, du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mme Paulette X... coupable de l'infraction au permis

extérieur des bâtiments, aux clôtures, à l'aménagement des abords et aux plantations, qui sont contenues dans le règlement de lotissement et le programme de travaux fourni à l'appui de la demande de permis

de lotir pour 75 lots, la délivrance du permis de lotir, le 10 juin 1997, et après transmission, par le BET ARCA au maître de l'ouvrage, d'une note d'honoraires numéro 2, qui n'a pas été réglée ; qu'après

DE CONSTRUIRE PROPREMENT DITE, MAIS UNE DEMANDE DE PERMIS DE LOTIR ; QU'AINSI DANS LA MESURE OU LE BENEFICIAIRE S'ETAIT OBLIGE A DEPOSER DANS LE DELAI D'UN MOIS UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

de viabilité, et sans justifier que l'étude du bassin versant du lotissement ait dû être effectuée dans le cadre de la demande de permis de lotir, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard

X... n'a pas obtenu un permis de lotir ou de construire et non pas celui où ce permis lui aurait été refusé ; que la rédaction de la clause où elle figure est similaire de celle de la durée de la convention

A la question dire si les demandes de permis de construire pouvaient être confectionnées puis déposées par les architectes avant l'aboutissement du permis de lotir : le permis de lotir doit toujours être

La société Le Chêne Vert a déposé le 9 juin 2006 auprès de la mairie de Pleslin-Trigavou une demande de permis de lotir pour la création d'un lotissement de 45 lots au lieu-dit " Le Chêne Vert ".

de lotir le 11 août 2011, le maire de la commune de Pleslin-Trigavou a, par un arrêté du 2 décembre 2011, refusé de délivrer le permis de lotir sollicité ; que si le tribunal administratif de Rennes,

William X..., ce qui a permis le désenclavement et l'obtention du permis de lotir les parcelles ; que M. Z... a assigné M.

, du fait du retard provoqué par la caducité du permis de lotir, nonobstant l'acquisition d'autres parcelles, le promoteur n'étant pas tenu, en l'absence d'acquisition définitive de la totalité des parcelles

X..., de réhabilitation d'un bâtiment à usage de tannerie et de vente par lot de neuf logements disposant en rez-de-chaussée de jardins privatifs, était bien un permis de construire et non un permis de