.* OCTROI DES PERMIS DE STATIONNEMENT SUR LES ROUTES NATIONALES ET DEPARTEMENTALES A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS.

qu'il appartient au préfet de police, chargé à Paris, en application du 1° de l'article 1er du décret du 10 octobre 1859 modifié, de " la délivrance aux petits marchands ne tenant pas boutique, des permis

A..., représentée par Me Charpentier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Nice a abrogé le permis de stationnement qui lui a été délivré

, le maire est compétent pour y délivrer des permis de stationnement, alors même que ces voies font partie du domaine public de l'Etat, qu'elles ont été remises en dotation à l'établissement public et

, le maire est compétent pour y délivrer des permis de stationnement, alors même que ces voies font partie du domaine public de l'Etat, qu'elles ont été remises en dotation à l'établissement public et

Aux termes de l'article L. 2213-6 du même code : " Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie

A a sollicité du maire de Nogent-sur-Marne un permis de stationnement au droit de l'impasse desservant les parcelles dont il est propriétaire.

Le maire ne peut légalement refuser de délivrer un permis de stationnement que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la

Puis, par arrêté du 5 septembre 2023, le maire de la commune de Nice a décidé d'abroger le permis de stationnement délivré le 21 juillet 2014.

de stationnement du 20 octobre 2011 ou, à défaut, celle qui résultait du permis de stationnement du 6 janvier 2014.

G..., doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2024-006 du 11 mars 2024, portant permis de stationnement, par lequel le maire de la commune de Juvinas a autorisé

simplifiée Cellnex, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle le maire du Cannet a refusé de délivrer une autorisation de voirie et un permis

de stationnement au 42, Place Michel Debré ; 2°) d'enjoindre au maire de lui délivrer un permis de stationnement pour une durée de 6 mois ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande

Guillemot, représentés par Me Guillois, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le maire Saint-Brieuc a accordé au syndic de copropriété cabinet Michel Guillemot un permis

CETAT16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Refus d'un permis de stationnement - Motifs pouvant légalement fonder un tel refus.

améliorer la sécurité routière, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis

est chargé de la police municipale en matière de salubrité sur la voie publique ainsi que du maintien du bon ordre dans les foires et marchés et, sous réserve de l'avis du préfet de police, de tout permis

de stationnement litigieux ; - de tels permis de stationnement n'étaient pas nécessaires dès lors que l'enseignement de la pratique du surf peut être réalisée sans occupation privative du domaine public