procédure qu'en exécution d'une commission rogatoire délivrée par un magistrat monégasque le 7 mai 2001, le juge d'instruction d'Ajaccio a fait procéder à l'audition de Michel X... ainsi qu'à des perquisitions

procédure qu'en exécution d'une commission rogatoire délivrée par un magistrat monégasque le 7 mai 2001, le juge d'instruction d'Ajaccio a fait procéder à l'audition de Robert X... ainsi qu'à des perquisitions

[B] a, le 30 juillet 2014, déposé une requête aux fins d'annulation des décisions de perquisition à son cabinet prises au cours de l'instruction les 7 juin 2011 et 23 mars 2012, des procès-verbaux de perquisition

et saisies de pièces à conviction sur le fondement de ce texte, faute d'un contrôle effectif par un juge indépendant de ces mesures et de leur exécution, les perquisitions et saisies ainsi autorisées

Pour confirmer l'ordonnance ayant autorisé certains agents de la DDPP à procéder, sans son assentiment, à des perquisitions et saisies aux domicile et dépendances de Mme [I] et au sein de l'élevage des

Le bâtonnier s'étant opposé à l'annexion des deux documents au procès-verbal de perquisition et saisie, le juge d'instruction a placé les trois éléments sous scellés et saisi le juge des libertés et de

Emilia, les autorités italiennes ont procédé à des perquisitions et saisies le 28 janvier 2016 aux domiciles de MM.

l'instruction a confirmé l'ordonnance par laquelle le magistrat instructeur a déclaré irrecevable en sa constitution de partie civile la société Tanon ; "aux motifs que, en premier lieu, les perquisitions

et des actes subséquents ; "alors, d'une part, que la commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction le 5 février 1988 donnait mission de "au moyen de toutes auditions, réquisitions, perquisitions

et à la saisie des dix-neuf colis qui ont été opérées tant à leur domicile qu'au siège de la brigade ; que ces opérations ont été en effet réalisées en leur présence et celle d'un tiers (perquisition

d'entraide pénale internationale a été envoyée aux Etats-Unis le 6 janvier 2020, suivie d'un complément de demande le 4 février 2021 puis le 10 mars 2023, demandes accompagnées d'ordonnances de perquisition

Y..., tous deux signataires du procès-verbal de perquisition ; qu'il convient de déclarer réguliers les actes de perquisition et saisie dont la déclaration de nullité requise est rejetée ; " alors,

Z... et la Société générale d'importation font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance autorisant des perquisitions et saisies ne

alors, selon le pourvoi, d'une part, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des

litigieuses alors, selon le pourvoi, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisition et saisies sur le fondement des dispositions de l'article 48 de

Au vu des éléments exposés ci-dessus, et conformément aux articles 161, alinéa 1, et 165, alinéa 2, du CPP, le tribunal décide d’autoriser la perquisition et saisie, ainsi que la saisie de correspondance

Le 27 novembre 2014, un juge du tribunal de district de Byala Slatina décida d’approuver la perquisition et saisie effectuées au domicile du requérant.

autorisés, par ordonnance du président du tribunal de grande instance prise en application de l'article L.611-13 du Code du travail, à procéder, au domicile de ce dernier, à des visites domiciliaires, perquisitions