AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Vu l'article 7 du nouveau Code de procédure civile

REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DES DELIBERATIONS DU COMITE D'ENTREPRISE DES USINES CITROEN DE LA REGION PARISIENNE DES 20 ET 30 JUILLET 1970 REGROUPANT DES OEUVRES SOCIALES QUI N'AVAIENT PAS LA PERSONNALITE

connexité, joint les pourvois n°s 89-17.993, 89-43.767, 89-43.768, 89-43.769, 89-43.770 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 236-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que la personnalité

qu'elle ne constituait qu'une simple section syndicale dépourvu de la personnalité civile qui ne pouvait pas désigner un délégué syndical, alors que le syndicat justifiait de ses statuts et de leur dépôt

de la société Jallatte ; " aux motifs que les fonds qui, selon la société Jallatte, auraient été détournés par X... appartenaient au comité d'établissement, lequel est doté de la personnalité civile

communes d'un immeuble en copropriété sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires et que la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité

était doté de la personnalité civile..." ; que dans son testament du 25 avril 1917, il précise "je ne veux point terminer sans exprimer ici ma gratitude à mon ami Léonce X... pour la mission qu'il a assumé

Y..., et retenu qu'aux termes de l'article L. 811-8 du code rural, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole étaient dotés de la personnalité civile et de

civile ; Or attendu qu'en l'espèce où les deux syndicats pourvus de la personnalité civile n'ont jamais été dissous et où d'ailleurs, comme cela résulte des écritures prises en l'espèce explicitement

d'obtenir l'annulation d'assemblées générales ou de certaines des décisions prises par elles et retenu à bon droit que ce jugement était opposable aux copropriétaires, constitués en un syndicat ayant la personnalité

du syndicat CFDT des services du Pays Basque, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 2131-3, L. 2132-1 et L. 2132-3 du code du travail que les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité

de la construction et de l'habitation est une procédure qui concerne le syndicat des copropriétaires en sa qualité de personne morale représentant la collectivité des copropriétaires, doté de la personnalité

; Mais attendu qu'ayant retenu exactement que les paroisses n'avaient pas la personnalité civile et qu'elles ne justifiaient ni de leur capacité d'ester en justice ni de la détention d'un patrimoine

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'OFFICE FRANCAIS DES TECHNIQUES MODERNES DE L'EDUCATION A ETE ERIGE EN ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE LA PERSONNALITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 583 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE TOUTE PERSONNE

des pièces justificatives sous astreinte, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 2325-1 du code du travail (anciennement article L. 431-6) le comité d'entreprise est doté de la personnalité

L'ESPECE DES LORS QUE LE COMITE D'ENTREPRISE DEMANDEUR AVAIT AGI DANS LE CADRE DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR L'ARTICLE 432-1 DU CODE DU TRAVAIL ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA PERSONNALITE CIVILE

tout droit à agir ; Qu'elle ajoute qu'en tout état de cause, elle a publié ses statuts, ce dont elle justifie et que la régularisation des formalités de publicité requises lui permet d'acquérir la personnalité