fonction de greffier, alors, selon le moyen, que le jugement est signé par le secrétaire ou une personne faisant fonction et ayant prêté le serment prévu à l'article 26 du décret n° 2003-466 du 30 mai

au regard de ce texte et des articles R. 812-11 et R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire) ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que soient mentionnées dans la décision la qualité de la personne

l'immatriculation au régime obligatoire des étudiants pour l'année universitaire 2001-2002 ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que soient mentionnées dans la décision la prestation de serment de la personne

méconnaissent les dispositions des articles R. 921-13 et R. 922-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que soient mentionnées dans la décision la qualité de la personne

-B. à leurs torts partagés, de ne pas avoir mentionné que la personne faisant fonction de secrétaire-greffier avait prêté serment ; Mais attendu qu'une telle mention n'est exigée par aucun texte ;

en faisant fonction et ayant prêté le serment prévu à l'article 32 du décret du 20 juin 1967 ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que, lors des débats, la Cour était composée de M.

Mme Y... faisait bien fonction de greffier, ait prêté le serment précité ; que dès lors, l'arrêt est entaché d'une violation des articles R. 812-2, R. 812-3 du Code de l'organisation judiciaire et 31

B... à M. et à Mme X..., d'avoir été prononcé avec l'assistance de Mme Chantal Z..., faisant fonction de greffier, alors que, selon le moyen, en l'état de cette seule mention, la Cour de Cassation n'est

X... reproche à l'arrêt attaqué (Besançon, 20 mars 2001) d'être nul pour avoir été prononcé sans qu'il s'évince de ses mentions que l'adjoint administratif mentionné comme faisant fonction de greffier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MARIE Z..., EPOUSE A..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU EN PRESENCE DE MLLE Y..., <FAISANT FONCTIONS DE SECRETAIRES-GREFFIER>> ALORS QUE, SELON

Y... et la société font grief à l'arrêt de mentionner qu'il a été rendu avec l'assistance de Mme Nicole Z..., agent administratif faisant fonction de greffier, alors selon le moyen, que cette mention ne

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'UN VICE DE FORME EN CE QU'IL NE RESULTERAIT PAS DE SES MENTIONS QUE LA PERSONNE AYANT FAIT FONCTIONS DE SECRETAIRE-GREFFIER

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 79-16.104 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU AVEC L'ASSISTANCE D'UNE PERSONNE FAISANT FONCTION DE GREFFIER DE N'AVOIR PAS CONSTATE QU'ELLE AVAIT

condamnations prononcées au bénéfice de la SCI ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'aucun texte n'exige que soient mentionnées dans la décision la qualité de la personne

Y..., faisant fonction de greffier, sans qu'il soit constaté que cette personne eût été assermentée " ; Attendu que le procès-verbal de première comparution porte qu'il a été établi avec l'assistance

de greffier ayant été remplies par une personne faisant fonction de greffier dont il n'est pas constaté qu'elle ait prêté le serment requis par le texte susvisé et en l'absence de constatation de l'empêchement

Code de procédure civile impose l'indication du nom du secrétaire de la juridiction ; que lorsque le secrétaire greffier est remplacé lors du prononcé de l'arrêt, la prestation de serment de la personne

Vicky, faisant fonction de greffier"; alors que, selon le moyen, en l'état de cette seule mention, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de vérifier que Mme Y... avait qualité pour exercer les fonctions