X... qui soutenait que la pesée des produits stupéfiants effectuée par l'officier de police judiciaire au cours de l'enquête de flagrance aurait dû être réalisée en présence de la personne qui détenait

de police judiciaire prend la décision de garder une personne à vue ; qu'une personne qui se présente sans contrainte au service de police où elle est convoquée peut être entendue sur les faits qui lui

de l'appréhension où se trouvaient pourtant en permanence deux officiers de police judiciaire ; "alors que, enfin, les dispositions relatives à l'appréhension par toute personne de l'auteur présumé

de ces infractions se sont soldées par des morts, a conduit à la mise en place de dispositifs renforcés de présence policière ; en droit, les agents de police judiciaire tiennent de l'article 78-2 du

logis chef Y..., officier de police judiciaire et par le chef d'escadron Z..., officier de police judiciaire ; que l'absence d'indication en tête du procès-verbal de personne gardée à vue des noms et

de police judiciaire qui ne peut agir que dans les lieux où il est territorialement compétent ; que, seul l'officier de police judiciaire territorialement compétent visé dans la commission rogatoire

de police judiciaire ne peut placer une personne en retenue dans les locaux de police ou de gendarmerie que dans le cadre et le respect des dispositions de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et

de police judiciaire ne peut placer une personne en retenue dans les locaux de police ou de gendarmerie que dans le cadre et le respect des dispositions de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et

, et à seule raison de l'impossibilité des officiers de police judiciaire d'y procéder ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement, pour rejeter le moyen de nullité tiré de l'existence d'un détournement

de police judiciaire ou sous son contrôle ; qu'en rejetant le moyen de nullité tiré de son irrégularité, lorsqu'elle constatait que ne figure en procédure aucune mention des prélèvements biologiques effectués

des indices graves faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction doit, lorsqu'elle est mise sous la contrainte à la disposition de l'officier de police judiciaire, être placée

en examen selon le droit français, ont été appliquées à bon droit les dispositions de l'article 95 du Code de procédure pénale qui font obligation à l'officier de police judiciaire lorsque le mis en examen

[E] avait été gardé, pour les besoins de l'enquête, à la disposition des agents des douanes dès 7 h 35 ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'y avait pas eu de contrainte dès cette mise sous surveillance

qui est sous la contrainte tenue à la disposition d'un officier de police judiciaire doit être placée en garde à vue et recevoir notification de ses droits ; que, lorsque la personne interpellée se trouve

, des contraintes du service de nuit et des diligences normales de mise à sa disposition, l'officier de police judiciaire n'a pas méconnu l'obligation définie par l'article 63-1 du Code de procédure pénale

concernée ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à l'annulation d'acte de la procédure" ; "1 ) alors que, la personne qui, pour les nécessités de l'enquête, est, sous la contrainte, mise à la disposition

qui, pour les nécessités de l'enquête est, sous la contrainte, mise à la disposition d'un officier de police judiciaire, doit être placée en garde à vue ; que lorsqu'un procès-verbal indique l'heure

qui, pour les nécessités de l'enquête, est, sous la contrainte, tenue à la disposition d'un officier de police judiciaire, doit immédiatement être placée en garde à vue et recevoir notification des droits