Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
95 910 résultats pour « personne mise en examen faisant l'objet d'une procédure collective »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
95 910 résultats pour « personne mise en examen faisant l'objet d'une procédure collective »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L1521-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67
Chaque personne à bord faisant l'objet d'une mesure de restriction ou de privation de liberté bénéficie d'un examen de santé par une personne qualifiée dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la mise en œuvre de celle-ci.
Article 113-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 08
S'il estime que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté, le juge d'instruction procède à cette mise en examen en faisant application des dispositions des huitième et neuvième
Article 23-4
L'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste une personne détenue faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en relation avec sa détention a droit à une rétribution.
Article L1131-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 62
-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 1111-2 et à l'article L. 1111-7, seul le médecin prescripteur de l'examen des caractéristiques génétiques est habilité à communiquer les résultats de cet examen à la personne concernée ou, s'agissant
Article L331-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91
Est autorisée la création, par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure dans le cadre du présent paragraphe
Article L1121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
Le versement d'une telle indemnité est interdit dans le cas des recherches effectuées sur des mineurs, des personnes qui font l'objet d'une mesure de protection juridique, des personnes majeures hors d'état d'exprimer leur consentement, des personnes
Article 7
L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique.
Article 214-3.08
Examens et inspections après mise en service Après leur mise en service, tous les appareils de levage du bord et leurs accessoires mobiles, collectifs ou non, doivent être contrôlés par une personne compétente avec la périodicité suivante : 1.
Article L1521-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53
Dès leur arrivée sur le sol français, les personnes faisant l'objet de mesures de coercition sont mises à la disposition de l'autorité judiciaire.
Article 11-3
L'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en relation avec la détention a droit à une rétribution.
Article 35 ter
I. - Lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant
Article R2141-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 98
Ces examens doivent avoir été effectués au moins six mois après la date de congélation des gamètes susceptibles de faire l'objet d'un don.
Article 80-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
, d'un témoin, d'un témoin assisté ou d'une autre personne mise en examen.
Article 134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 77
Il en est de même lorsque l'agent est chargé de l'arrestation d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen.
Article L3211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans l'autorisation de son représentant légal, si elle est mineure, ou celle de la personne chargée de la protection, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
Article R1131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 03
Un examen des caractéristiques génétiques peut être prescrit à une personne asymptomatique : Pour un patient présentant un symptôme d'une maladie génétique comme pour une personne asymptomatique, la prescription d'un examen des caractéristiques génétiques
Article L342-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05
Pour les installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables implantées en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10, et dont le producteur ne choisit pas l'emplacement de la zone d'implantation
Article D321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 08
La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.
Article R121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 27
Il est alloué aux enquêteurs de personnalité et aux contrôleurs judiciaires, personnes physiques habilitées : 1° Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale des personnes faisant l'objet d'une enquête accomplie en application
Article R5121-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81
Lorsqu'un médicament, déjà autorisé ou faisant l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché en cours d'instruction dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, fait l'objet
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