Article 11-3

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 décembre 2020

Texte de l'article

L'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en relation avec la détention a droit à une rétribution.

2 178 décisions liées

Décisions mentionnant Article 11-3 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01678

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100893

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0219JUD002802895