Z... a reçu à bail à ferme diverses parcelles pour 9 ans venant à échéance le 31 décembre 1996 ; que les époux Y..., propriétaires, lui ont fait délivrer le 29 juin 1995 un congé aux fins de reprise ;

a été signifié au preneur après le 10 juillet 2001 alors que Mme X... ne rapporte pas la preuve de la remise du congé à personne avant le 30 juin 2001, soit dans le délai de dix-huit mois avant l'échéance

X... est retourné dans la commune dont il est originaire et où demeure le reste de sa famille, après avoir obtenu un détachement reconductible d'année en année ; qu'à ce jour, M.

Y... ou X..., ne bénéficiait pas, lors de l'indépendance du Congo d'un jugement le rattachant à un auteur français ou réputé tel, ce dernier ne pouvant être considéré comme originaire de la République

[Z] [U] une somme de 6 212,54 euros à titre de rappel de salaire portant sur la période du 11 mars 2015 au 26 mai 2017, outre 621,25 euros au titre des congés payés afférents ; Condamne la Société YMA

qu'elle a perçu à titre de rémunération une somme de 500 francs en avril 1989, puis celle de 600 francs par mois ; que faisant valoir qu'il lui était dû un rappel de salaires et une indemnité de congés

congé, au regard des droits de l'un des co-locataires solidaires, entraîne la nullité du congé à l'égard de tous ; qu'en retenant que M.

Le licenciement de Mme [W] étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, ses demandes au titre du salaire et des congés payés afférents, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés

payés, d'indemnité de licenciement et de préavis, de dommages-intérêts pour la période de juin 1998 à février 1999 dirigée contre la société Sac-Eco alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel

X..., nommé agent de constatation des impôts dans le département de la Guadeloupe à partir du 1er octobre 1976, est originaire de ce département où il a vécu jusqu'à l'âge de 13 ans ; que si le requérant

LA RENDANT SUSCEPTIBLE D'UNE APPROPRIATION PRIVATIVE MAIS EST PUREMENT DESCRIPTIVE D'UNE ACTIVITE ET QUE, D'AILLEURS, LA SOCIETE DEMANDERESSE AVAIT RECONNU L'ABSENCE D'ORIGINALITE DE SA DENOMINATION EN

Au cours de cette année, il a été placé en congés pour maladie ordinaire pendant 30 jours au mois de mars, en accident du travail du 16 octobre au 6 novembre de sorte qu'un abattement de 24 jours devait

général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 avril 2001, qui, pour outrages à personne

[B] [G], se disant né le 18 décembre 1988 à [Localité 6] (République du Congo), revendique la nationalité française par filiation paternelle. Il expose que son père, M.

ou les biens à l'encontre d'une personne chargée d'une mission de service public.

X... est né en 1926 au Congo, de personnes originaires de ce territoire ; qu'il a été chargé de mission à l'ambassade du Congo en France du 16 juillet 1960 au 18 décembre 1961, date à laquelle il est retourné

Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que Mlle X..., née le 18 juin 1958 à Paris d'un père né au Congo en 1930 et d'une mère née en Haute-Volta en 1933, fait grief

COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Références : 2026002581/2025J150 Code N.636 LE TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 06 mai 2026, en audience publique et ordinaire