publique suppose l'imputation de faits précis de nature à faire l'objet, entre l'auteur de la diffamation et la victime, d'un débat contradictoire ; qu'en l'espèce, aucun fait précis de nature à porter

à l'encontre d'une personne privée ; que le 16 janvier 2016 une information était ouverte pour diffamation publique envers un particulier, par parole, écrit, image ou moyen de communication au public

; "aux motifs qu'en application de l'article 29 de la loi de 1881, la victime doit être identifiable ; qu'en l'espèce, force est deconstater que la désignation de la personne, qui aurait commis les

par la victime d'une infraction ; qu'en l'espèce, il est constant que le ministre de l'Intérieur ne justifie ni même n'allègue souffrir un préjudice qui lui serait personnel du fait de la diffamation

; que la relation de tels faits auprès des personnes précitées ne peut être poursuivie pour diffamation ; qu'il n'est fait exception à cette règle que lorsqu'il est établi par la partie poursuivante que

ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

[H] de leurs demandes de réparation civile contre Mme [B], alors : « 1°/ que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps

envers un corps indiqué en l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881, la poursuite n'aura lieu que sur plainte du chef de corps ou du ministre duquel ce corps relève ; Attendu que, pour déclarer irrecevable

de la personne ou du corps auquel le fait est imputé » ; que l'article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définit l'injure comme « toute expression outrageante, termes

ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ; qu'en écartant le moyen tiré de la nullité de l'assignation en raison d'une double qualification fondée, dune part, sur l'article 9 du code

ou du corps auquel ce fait est imputé est une diffamation ; que ce fait doit néanmoins être précis et déterminé, et susceptible dès lors d'être l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire permettant

[A], alors : « 3°/ que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ; qu'en

Ernest, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 janvier 2002, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et diffamation publique

[L] et [G] coupables de diffamation et de complicité de diffamation, et la société SPAM SARL civilement responsable ; "aux motifs que l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, définit la

Aux termes du premier de ces textes, toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation

Z... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

publique envers une personne dépositaire de l'autorité publique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

de poing de son mari l'atteignant au bras ; qu'en juin 2006 elle a été victime d'un coup de poing dans le dos ; qu'en août 2006 elle précisait qu'étant en vacances en famille à Cannes, son époux, devant