en date du 29 juin 2001 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a fixé la répartition des sièges entre les établissements et les collèges pour la constitution du comité central d'entreprise

66-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail relatif à l'élection des représentants du personnel aux comités d'entreprise

par les organisations syndicales représentatives pour chaque catégorie de personnel" ; que le deuxième alinéa du même article précise que tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le

Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'application du présent chapitre.

poursuivi pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement pour s'être abstenu de consulter ce comité sur la modification intervenue concernant les horaires de travail applicables au personnel

exerçaient leur activité entre 16 heures 30 et minuit, ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de leur employeur au paiement, en application de la convention collective du personnel

sérieusement soutenir qu'il avait changé d'emploi le 25 mai 1989 alors qu'il venait en fait de prendre un nouvel emploi après une période de chômage, et qu'au surplus, les indemnités journalières des personnels

la manutention des ports de Marseille (SAM), a été licencié pour motif économique le 26 janvier 1996 à l'issue d'un congé de conversion par l'association Caisse de compensation des congés payés du personnel

30 octobre 1997) que la SA Transports Raimbault a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Tours du 20 septembre 1994 ; que le mandataire liquidateur a licencié le personnel

et du réseau TVO" et "toutes les catégories de personnel de l'entreprise TVO" tandis que le préavis concerne "l'ensemble du personnel de l'entreprise TVO dont le siège se situe au [

Le 21 septembre 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin que le statut du personnel de l'entreprise lui soit appliqué et que son employeur soit condamné à lui verser diverses sommes au

; que les époux X..., locataires, ont refusé l'accès de leur logement ; que la CNAVTS les a fait assigner, en référé, pour être autorisée, sous astreinte, à faire pénétrer dans leur appartement le personnel

sont constitués dans toutes les entreprises industrielles et commerciales " ; qu'aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est

dans le cadre d'un contrat de travail qui, à compter du 1er octobre 2011, a été transféré à la société Services maintenance et propreté (SMP) en application de la convention collective nationale du personnel

, était inférieure au salaire minimal professionnel garanti par l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport

X..., à l'époque où celui-ci exploitait, à titre personnel, une entreprise de transport, dans laquelle elle exerçait une activité de comptable ; qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de M

Dewitte frères ; que l'employeur a mis en place une modulation du temps de travail en application de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels