en trois collèges ; que le syndicat national des personnels navigants de l'aéronautique civile (SNPNAC) a présenté des candidats au sein du seul collège constitué pour le personnel navigant technique

rejet

navigant commercial ; Attendu d'autre part que l'article 4.2 du règlement du personnel navigant commercial d'Air France n'ouvrait qu'une simple possibilité au salarié de solliciter la prolongation de

navigant" a été signé au sein de la société Air Caraïbes Atlantique (la compagnie), entre la direction et les principaux syndicats de personnel navigant prévoyant notamment une disposition selon

définitive d'activité du personnel navigant commercial est fixé à 55 ans mais que ce personnel a la possibilité de faire valoir ses droits à la retraite dès son 50e anniversaire ; que cette RPNC comporte

Essor à Pantin (93508 Cédex) ; le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1997), que Mme X... a été engagée le 30 juin 1981 par la compagnie Air France en qualité de personnel

des dispositions du 2 et du 5 d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile de se prononcer sur l'aptitude physique et mentale du personnel

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le Syndicat national du personnel navigant commercial.

Azur transports aériens au cours desquelles le SPL-CFDT a obtenu 25 % des suffrages au sein du collège réservé au personnel navigant technique, ce syndicat a désigné successivement un représentant syndical

[K] et six autres salariés de la société Air Corsica (la société), exerçant en qualité de personnel navigant commercial, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution

personnel navigant à une activité de vol, d'autre part, qu'il n'était pas établi que ces indemnités étaient également versées au personnel navigant lors des journées de travail n'impliquant pas de vol

navigants commerciaux de type hôtesses-stewards et chefs de cabine ne sont pas inclus dans la liste des personnels navigants de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts sans analyser

navigants commerciaux de type hôtesses-stewards et chefs de cabine ne sont pas inclus dans la liste des personnels navigants de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts sans analyser

navigants commerciaux de type hôtesses-stewards et chefs de cabine ne sont pas inclus dans la liste des personnels navigants de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts sans analyser

de les débouter de leurs demandes tendant à enjoindre sous astreinte, à la société Air France de faire application aux personnels navigants commerciaux, dont la base d'affectation est en province, à compter

navigants commerciaux de type hôtesses-stewards et chefs de cabine ne sont pas inclus dans la liste des personnels navigants de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts sans analyser

navigant de la société Air-France du 16 septembre 2003 le déclarant inapte aux fonctions de personnel navigant commercial, ensemble la décision du 26 novembre 2003 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat