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navigant professionnel de l'aéronautique civile ; - le décret n° 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et

navigant professionnel de l'aéronautique civile ; - le décret n° 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et

navigant professionnel de l'aéronautique civile ; - le décret n° 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et

navigant professionnel de l'aéronautique civile ; - le décret n° 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et

Navigant Professionnel de l’Aéronautique Civile (la “CRPNPAC”) se désiste de son instance et de son action.

En ce qui concerne l'exercice par le commissaire du Gouvernement de son pouvoir de tutelle sur la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile : 4.

navigant commercial du transport aérien. " ; qu'aux termes de l'article L. 6521-2 du même code : " Nul ne peut faire partie du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile s'il n'est : 1°

demeuant ... à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit de la Caisse de retraite du personnel