opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en application de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales, des informations figurant sur la liste des personnes

. - Exemptions et exonérations - Dégrèvement refusé aux personnes assujetties à la taxe de compensation sur les locaux insuffisamment occupés - Calcul de l 'impôt.

tour des élections qui se sont déroulées le 14 mars 1982 dans le canton de Podensac, a été autorisé par le président du syndicat cantonal de traitement des ordures ménagères à utiliser le fichier des personnes

19-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES -Personnes assujetties - Associations syndicales

19-05-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE -Personnes assujetties -

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti

Henri X... chef d'orchestre demeurant à Bourgoin-Jallieu "Les Eparres" Isère , la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ; 2° remette intégralement

d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie

Par ailleurs, l'article R. 561-38-1 du même code précise, s'agissant des personnels des personnes assujetties chargés de mettre en oeuvre leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de

Il ressort des termes mêmes de cet article que si la liste, établie par chaque direction départementale des finances publiques, des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, n'est consultable que

19-13 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT -Personnes assujetties à la redevance communale d'assainissement ou à la "somme au moins équivalente" à ladite redevance [article L.35-5 du code

II de l'article L111 du livre des procédures fiscales, les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments de la liste des personnes

Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 28 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie

Aux termes de l’article 286 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période en litige : « I.- Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : (…) 3° bis Si elle effectue

AU PRORATA DE LEUR PERSONNEL TOTAL... A CONCURRENCE D'UNE PROPORTION MAXIMUM DE 10 %".

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF ET QU'AUCUN PRINCIPE GENERAL DE DROIT N'EXIGE QUE LES PERSONNES

soit assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence ou d'un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus y trouvant leur source.

non assujetties à cet impôt dans les mêmes conditions que pour les personnes assujetties.