Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 912 résultats pour « personnes entendues »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 912 résultats pour « personnes entendues »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R143-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 68
Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions. A la diligence du président, il peut être pris note du déroulement de l'audience et des déclarations des personnes entendues.
Article R245-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions. A la demande du président, il peut être pris note du déroulement de l'audition et des déclarations des personnes entendues.
Article R7226-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
Le représentant de l'Etat, le président du conseil exécutif et le président de l'assemblée de Martinique sont entendus par le conseil avec leur accord ou à leur demande.
Article R243-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 00
Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions. A la diligence du président, il peut être pris note du déroulement de l'audience et des déclarations des personnes entendues.
Article R7124-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55
Le représentant de l'Etat et le président de l'assemblée de Guyane sont entendus par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation avec leur accord ou à leur demande.
Article R224-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46
Les demandeurs sont entendus par le conseil s'ils le souhaitent. Ils peuvent être accompagnés d'une personne de leur choix. La personne à qui l'enfant est confié peut également demander à être entendue par le conseil.
Article R262-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 86
Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions. Le greffier peut prendre note, à la diligence du président, du déroulement de l'audience et des déclarations des personnes entendues.
Article R272-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 40
Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions. Le greffier peut prendre note, à la diligence du président, du déroulement de l'audience et des déclarations des personnes entendues.
Article R224-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46
La personne à laquelle le pupille est confié et le président du conseil départemental ou son représentant sont entendus par le conseil de famille à leur demande, ou à la demande du tuteur, ou d'un membre du conseil de famille.
Article R142-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
Les témoins sont entendus à l'audience à l'initiative du ministère public ou à la demande de la personne renvoyée. Ils sont entendus sous foi de serment, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Article 9
Le comité peut, sur décision de son président, entendre toute personne dont l'audition est de nature à éclairer ses travaux. Les personnes ainsi entendues ne participent pas aux délibérations.
Article R821-205
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
La personne peut consigner ses observations sur le procès-verbal. En l'absence de retour du procès-verbal signé dans un délai de dix jours à compter de sa réception par la personne entendue, mention du refus de signer est faite au procès-verbal.
Article L611-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Le tribunal statue sur l'homologation après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur, les créanciers parties à l'accord, la ou les personnes désignées par le comité social et économique, le conciliateur et le ministère public.
Article 706-112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 77
Lorsque les éléments recueillis au cours d'une procédure concernant un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement font apparaître qu'une personne devant être entendue librement en application de l'article 61-1 fait l'objet d'une mesure de protection
Article 108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
Les enfants au-dessous de l'âge de 16 ans sont entendus sans prestation de serment. Il en est de même pour les personnes présentant avec la personne mise en examen ou avec le témoin assisté une des relations prévues aux 1° à 5° de l'article 335.
Article 67 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98
La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n'est pas placée en retenue douanière ne peut être entendue sur ces faits qu'après la notification des informations
Article L2312-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 03
La ou les personnes désignées par le comité social et économique, selon les dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce, sont entendues par la juridiction compétente :
Article L214-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 27
Toute personne victime de violences conjugales, entendues au sens de l'article 132-80 du code pénal, peut bénéficier d'un accompagnement adapté à ses besoins.
Article R821-217
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont relève la personne poursuivie est avisé de la séance et de sa faculté de demander à être entendu.
Article R1432-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03
Ses membres ainsi que les personnes qualifiées et les experts qui y sont entendus sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance en ces qualités.
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