Codes de loi français

Article 4

La personne handicapée ou son représentant légal saisit la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Article L146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 03

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant.

Article R146-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83

Lorsqu'un domicile de secours ne peut être déterminé, la maison départementale des personnes handicapées du lieu de résidence de la personne handicapée est compétente pour instruire la demande.

Article L146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 87

handicapées et de leur famille, il est créé dans chaque département une maison départementale des personnes handicapées.

Article L146-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 32

La maison départementale des personnes handicapées organise son activité et fixe ses horaires d'ouverture au public de telle sorte que les personnes handicapées et leurs familles puissent accéder aux services qu'elle propose ou à la permanence téléphonique

Article 2

en faveur de l'accompagnement continu des personnes handicapées.

Article D146-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 62

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées remet au ministre chargé des personnes handicapées, un rapport de fin de mandat sur l'application de la politique intéressant les personnes handicapées, qui intègre les contributions apportées

Article L 21

Personnes handicapées circulant en fauteuil roulant Quel que soit l'effectif des personnes handicapées :

Article D146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 31

Les membres qui siègent au collège des représentants des associations de personnes handicapées représentent 60 % des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Article D146-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 65

Le comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap, prévu à l'article 4 de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap

Article D312-161-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 42

Les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle concluent une convention, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées, avec la ou les maisons départementales des personnes handicapées

Article R241-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 74

La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne effectivement de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités administratives

Article L114-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 64

Le Gouvernement organise tous les trois ans, à compter du 1er janvier 2006, une conférence nationale du handicap à laquelle il convie notamment les associations représentatives des personnes handicapées, les représentants des organismes gestionnaires

Article L5211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87

l'insertion professionnelle des handicapés ; 4° Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ; 5° (Abrogé) 6° Les organismes de protection sociale ; 7° Les organisations syndicales et associations représentatives

Article R241-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 15

La commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées peut décider d'organiser la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en sections locales ou spécialisées telles que prévues à l'article L. 241-5.

Article 13

Sous réserve que la personne handicapée continue à satisfaire à la condition de ressources, l'allocation pour adulte handicapé est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour une période au moins égale à un an

Article R241-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 63

La carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne effectivement de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées

Article 118

Un référent handicap est nommé par décision du directeur de l'Institut.

Article R241-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 15

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées transmet chaque année un rapport d'activité portant sur son fonctionnement et sur l'exercice de ses missions à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées

Article L114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95

et les moyens nécessaires à leur réalisation qui visent à créer les conditions collectives de limitation des causes du handicap, de la prévention des handicaps se surajoutant, du développement des capacités de la personne handicapée et de la recherche