Aux termes de l'article L. 651-2 du même code, dans sa version issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme

Elle soutient en outre que, compte tenu de la maladie grave dont elle était atteinte, les poursuites disciplinaires engagées à son encontre et la sanction qui lui a été infligée ont constitué un traitement

pour diverses infractions à la législation fiscale sur les alcools ; que ces poursuites sont fondées, notamment, sur un procès-verbal d'audition et de notification d'infraction en date du 25 mars 2002

pour injurieux et ceux qu'il tenait pour diffamatoires ; qu'après avoir retenu que ces passages étaient indivisibles et que l'élément de publicité n'était pas constitué, le tribunal a déclaré les personnes

qu'en cet état, les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce qu'ils n'auraient pas eu la parole les derniers, dès lors que seule est prescrite à peine de nullité l'audition en dernier de la personne

ne pouvait plaider en l'absence du prévenu ; "alors qu'en vertu de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon lequel toute personne

[E] [S] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse du chef de vol avec ruse et en réunion, les cinq premiers étant, de surcroît, poursuivis pour avoir refusé de se soumettre à

Les propos poursuivis ont été les suivants : « Voyez-vous, la première qualité d'un bon menteur c'est une excellente mémoire.

Y..., ès qualités, le tribunal a rectifié l'erreur matérielle affectant le prénom de la personne poursuivie en recouvrement, énoncé par le jugement du 24 janvier 2013, et a dit que cette personne n'était

là même sa base d'imposition, et que ce problème relevait, de par sa nature, de la juridiction administrative et non de celle de l'ordre judiciaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la personne

qui a saisi l'instance disciplinaire. / La convocation comporte, à peine de nullité, l'indication des obligations législatives ou réglementaires auxquelles il est reproché à la personne poursuivie d'avoir

X... et la société X..., dont il est gérant, ont notamment été poursuivis du chef d'escroquerie pour avoir, ayant acheminé deux fois par semaine, du 23 novembre 2007 au 8 décembre 2008, un enfant de son

La personne poursuivie du chef de diffamation après avoir révélé des faits de harcèlement sexuel ou moral dont elle s'estime victime peut s'exonérer de sa responsabilité pénale, en application de l'article

, avec trois autres personnes, Mme X... et MM.

parties civiles, les juges du second degré, infirmant le jugement sur l'action civile, l'ont déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident et condamné solidairement avec les autres personnes

lequel les lois de procédure sont applicables immédiatement, que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er janvier 2001, qui impose à la personne

Silva X... a été poursuivi, après la découverte de près de 20 000 euros en espèces et plus de quatre kilos de cannabis, des chefs susénoncés selon la procédure de comparution immédiate devant le tribunal

poursuivies ; qu'il résulte de ces dispositions que l'avis de la commission médicale d'interprétation ainsi instituée n'est pas requis dans le cas où une personne fait l'objet de poursuites disciplinaires