Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 796 résultats pour « perte de chance dans les activités professionnelles »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 796 résultats pour « perte de chance dans les activités professionnelles »
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Article 1112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article L5111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 08
classes de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur les médicaments ou classes de médicaments pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte
Article D214-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 02
Les écoles de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 sont des établissements ou des organismes de formation gérés par toute personne physique ou morale auxquels a été attribué, sur leur demande, le label " école de la deuxième chance ".
Article L6112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 49
Le principe de non-discrimination énoncé à l'article L. 6112-1 ne fait pas obstacle à l'intervention, à titre transitoire, par voie réglementaire ou conventionnelle, de mesures prises au seul bénéfice des femmes en vue d'établir l'égalité des chances
Article 28
La perte de la carte professionnelle prise en considération pour le rechargement des droits est en principe la dernière qui précède l'épuisement des droits.
Article 281-2
Elle participe à la mise en oeuvre du programme de l'égalité des chances. Elle est responsable du développement des activités physiques et professionnelles.
Article 31
Le salarié qui exerce plusieurs activités peut, en cas de perte d'une ou plusieurs d'entre elles dans les conditions fixées aux articles 1 à 32, cumuler intégralement les rémunérations professionnelles, salariées ou non, issues des activités conservées
Article L481-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20
Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 comprend notamment : 1° La perte faite, résultant : a) Du surcoût correspondant à la différence entre le prix du bien ou du service qu'il
Article L214-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 89
Les Ecoles de la deuxième chance participent au service public régional de la formation professionnelle et proposent une formation à des personnes de seize à vingt-cinq ans dépourvues de qualification professionnelle ou de diplôme.
Article L1142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Les dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-3 ne font pas obstacle à l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux
Article 31
Le salarié qui exerce plusieurs activités peut, en cas de perte d'une ou plusieurs d'entre elles dans les conditions fixées aux articles 1 à 32, cumuler intégralement les rémunérations professionnelles, salariées ou non, issues des activités conservées
Article R262-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 15
-Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 262-3 : 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ; 2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ; 3° Les
Article D320-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 15
hasard est interdite : 1° Lorsqu'elle incite à une pratique de jeu excessive, banalise ou valorise ce type de pratique ; 2° Lorsqu'elle suggère que jouer contribue à la réussite sociale ; 3° Lorsqu'elle contient des déclarations infondées sur les chances
Article L4123-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 82
Les anciens militaires victimes, après leur radiation des cadres ou des contrôles, d'une rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires et dans l'incapacité de reprendre leur activité professionnelle bénéficient d'une prise
Article L1143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 62
Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à l'article L. 1142-4 peuvent faire l'objet d'un plan pour l'égalité professionnelle négocié dans l'entreprise.
Article 55-9
Sur les chances multiples, le maximum des mises est calculé de telle sorte que le gain possible est au moins égal à celui permis par le maximum sur les chances simples et au plus égal à trois fois ce gain.
Article D214-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 02
Le label " école de la deuxième chance " est délivré pour une durée de quatre ans par l'association " Réseau des E2C en France " aux établissements et organismes de formation se conformant aux critères définis par un cahier des charges établi par cette
Article 55-8
La chance associée du win dont la mise se place à proximité et à l'extérieur de la chance simple correspondante.
Article L311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 54
Tout établissement public de recherche conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement ainsi que les engagements réciproques des parties.
Article 1
Dans les départements dont la liste est fixée par décret, un préfet délégué pour l'égalité des chances est nommé auprès du préfet de département.
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